Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 37
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- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 09-13.985
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-15.415
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-12.108
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.001
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 09-17.316
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-12.048
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-10.510
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2011, n° 10-00.010Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette tels le commandement de payer visant…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 11-01.191Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-14.989La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.651L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.652L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.419L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.315Selon les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.251Il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.636Selon l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.832
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.255
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.825
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.694
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.443
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.903
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-15.423
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-69.674
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.925
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.175
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.640
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.472
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-69.658
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.660
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.739
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.327
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.540
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.580
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.521
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.297
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.554
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.763
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.449
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.587
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.702
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-17.365
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-72.887
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.601
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.547
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.387
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.352
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.335
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-17.054
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.492
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.366
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.671
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-15.282
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.347
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.994
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-72.968
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.248
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.383
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.661
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.040
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.755
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.680
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-10.321
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11.826
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-13.762
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.298
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.299
- QPCCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-23.207
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-68.059Etant tenue de faire connaître tout changement dans sa situation initialement déclarée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour que celui-ci vérifie si les conditions de son agrément…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-16.091Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-70.754Il n'incombe pas à une société de forage qui est exclusivement chargée de travaux de forage et qui ne garantit pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.041Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-15.152Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.494
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-13.478
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.096
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.205
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.271
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.454
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-10.728
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.556
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.751
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.798
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.847
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-12.258
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-11.529
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.397
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-83.257Le demandeur (le procureur général) n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-82.250Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-86.940En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la…
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-81.945L'huissier, qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556,…
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-84.060Il n'appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l'avis d'amende forfaitaire, adressée par le contrevenant à l'officier du ministère…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-43.132En application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.008En application de l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de responsabilité est…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.157Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-17.603Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.419Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L.…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.483Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.201Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.101Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.290Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45.422N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.249
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.990
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.100
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.622
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.346
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.367
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.064
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.139
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.140
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.074
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.185
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.476
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-43.067
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-43.609
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45.274
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-11.545
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.818
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.043
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.433
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-72.535
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.547
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.681
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.782
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.135
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.179
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.139
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.332
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.810
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.400
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.333
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.546
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.890
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-69.283
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-69.314
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.982
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-72.995
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-11.957
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-24.703
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.214
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.108
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.837
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-70.457
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.330
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.331
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.332
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.333
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-65.479
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.908
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-69.237
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.189
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-70.826
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71.138
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.174
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.025
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-66.789
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-70.783
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71.000
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-12.087
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45.613
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.427
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.554
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-10.123
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-11.592
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-41.398
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.843
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-43.133
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.547
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.509
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.978
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-66.709
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.910
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-70.351
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-42.722
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.227
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-72.235
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.455Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic d'être membre du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce que celui ci tienne ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.576Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-15.211Viole les articles 1792 et 2270 du code civil une cour d'appel qui retient que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur,…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-15.547Viole l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-30.320
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.901
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-30.295
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