Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 41
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- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-17.359
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-10.380
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-15.647
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-70.238
- Non-lieuCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.689
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 11-80.261En application de l'article 695-32 1° du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée pour l'exécution d'une peine en vertu d'un mandat d'arrêt européen a été jugée en son absence, la chambre de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 10-81.568Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.027L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur…
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.261
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-17.412
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-73.022
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-16.922
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-11.066
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-30.452
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-72.456
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-10.426
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-11.065
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-71.728
- AnnulationCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-30.570
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-17.359
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-10.431
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 05-16.695
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-71.937
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-72.617
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-10.408
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-10.949
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-70.133
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 09-71.885
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-10.300
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2011, n° 10-13.473
- Cass.Cass. autre, 7 févr. 2011, n° 10-00.009Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir, d'une part, si le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa…
- RejetCass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.519Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.959Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.267Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-16.305Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.357Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.902Il résulte de l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.080
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-73.056
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-13.581
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.569
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.568
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.458
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.230
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-69.090
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-69.097
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.740
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.938
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-13.945
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.070
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.633
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.840
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-13.797
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-15.236
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.588
- Cass.Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.021
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.624
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.105
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.270
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.433
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.965
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.057
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-12.194
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-13.617
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-16.364
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-68.953
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.420
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.097
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-16.996
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.003
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.004
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.888
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.799
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.943
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.394
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.786
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.005
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.434
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-12.219
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.267
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.970
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.998
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.187
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.213
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.923
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-69.827
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-12.105
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-19.426
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.561
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-17.122
- QPCCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-17.148
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-10.301Le bénéfice de la bonne foi ne peut être refusé à l'auteur d'un reportage dès lors que l'intérêt général du sujet traité par ce journaliste d'investigation et le sérieux constaté de l'enquête autorisaient les propos et…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402L'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.179L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.711En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-10.302
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-10.303
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-17.381
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-69.874
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-13.698
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.793
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.063
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.929
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-30.093
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.325
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.719
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.796
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.693
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.948
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.082
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-15.112
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.251
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.743
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-69.617
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.581
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.089
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 10-12.165
- RejetCass. crim., 2 févr. 2011, n° 10-87.868Si, aux termes de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la copie du dossier de la procédure déposée au greffe de…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-68.634
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-69.520
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.377
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-43.166
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-71.742
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-14.336
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-41.038
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-40.453
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-43.146
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-43.165
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-68.113
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-66.709
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-43.191
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-67.022
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-69.235
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.591
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.733
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.824
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.943
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-67.578
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-67.739
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-67.855
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.616
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.794
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.449
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.450
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.698
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-43.022
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-67.096
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-68.719
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.313
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-14.263
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-42.993
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-66.781
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-69.172
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-69.351
- RejetCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-71.432
- CassationCass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-40.718
- QPCCass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-20.415
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-60.168
- QPCCass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-40.058
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 10-11.286Est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu'il est souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 09-17.108C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 10-30.427
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 09-69.447
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 09-72.874
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 09-73.004
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.182Aux termes de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles que d'un appel…
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.269L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484Un établissement public à caractère industriel et commercial qui, aux termes de l'article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, a la faculté de recouvrer…
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-72.309Une cour d'appel qui retient, d'abord, que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-12.775
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-72.812
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-16.833
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.523
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.524
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-68.388
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-71.898
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-30.037
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.235
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.411
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.357
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-72.695
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-12.746
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-12.855
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.490
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.492
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-30.228
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-70.162
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.577
- Cass.Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-13.917
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-71.091
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-71.401
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-69.693
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-70.504
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-70.637
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-14.271
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.024
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.161