Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 38
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- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-15.414
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 10-11.079
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 09-71.423
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-16.816
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-30.477
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.765
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.766
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-14.967
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-30.023
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-10.242
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.724
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 09-72.349
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.268
- Cass.Cass. com., 1er mars 2011, n° 09-13.533
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-11.260
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 09-15.431
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.144
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 08-19.354
- CassationCass. crim., 1er mars 2011, n° 10-85.965L'évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause. Encourt dès lors la…
- RejetCass. crim., 1er mars 2011, n° 10-84.979L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont elle estime la…
- CassationCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.616L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral…
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-42.909
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-42.942
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-43.098
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-65.590
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.346
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.423
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-42.590
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-42.721
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-43.020
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-66.765
- CassationCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.366
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.643
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-42.952
- CassationCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-66.979
- CassationCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.066
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.637
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-67.890
- RejetCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-68.245
- Cass.Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.773
- Cass.Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-71.141
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-10.442
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.342
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.343
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.452
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.455
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-30.123
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-10.222
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-30.214
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-30.286
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-11.932
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.544
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.337
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.185
- Cass.Cass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.207
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.624
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.884
- Non-lieuCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-12.107
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.423
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.833
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.208
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-15.343
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-19.082
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-10.145
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-10.175
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-11.540
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-13.740
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 09-72.334
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-10.603
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-11.759
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-14.668
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 09-71.521
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 09-71.883
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 10-30.218
- Cass.Cass. 3e civ., 1er mars 2011, n° 09-71.973
- QPCCass. 1re civ., 24 févr. 2011, n° 10-40.068
- QPCCass. 1re civ., 24 févr. 2011, n° 10-40.067
- CassationCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-88.068Le délai triennal de prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, qui ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-88.184La personne mise en examen ne peut, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 09-87.848L'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans les locaux d'une…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-84.922Est recevable l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribunal correctionnel, qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononcé la nullité de la garde à vue et des actes…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-81.767Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions de l'ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.059Quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission de service public de l'enseignement supérieur et relève des fonctions des…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.968L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.420La procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de la rétention administrative d'un étranger ne met pas un terme à cette mesure qui continue à produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai judiciairement…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.745Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.760Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.101Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.462Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n'étant assorti d'aucune disposition garantissant que l'exercice pratique de la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-15.272Viole l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.826
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-10.589
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-10.861
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-16.120
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.862
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.884
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.768
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.789
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.791
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.794
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.796
- Cass.Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-68.211
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.328
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-10.342
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.155
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.164
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.079
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.370
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-15.433
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-69.507
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.330
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.644
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-13.477
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-12.923
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-71.505
- Cass.Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 08-15.388
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-17.423
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-13.685
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-17.799
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-17.422
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.039
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-16.681
- CassationCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-88.186Selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.742La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.359La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-87.676Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour annuler la mise en examen d'une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, retient qu'il ne résulte…
- QPCCass. com., 18 févr. 2011, n° 10-25.035
- QPCCass. com., 18 févr. 2011, n° 10-40.066
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.276Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.100Fait une exacte application des dispositions des articles 2215 du code civil et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que seul le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.863Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-12.174Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70.137Viole l'article 4 du code de procédure civile et modifie l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une action en trouble de voisinage à l'encontre d'une société exerçant une activité de stockage de bouteilles de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-68.294Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui disposent d'un logement indépendant,…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.388Une cour d'appel qui relève que, selon l'article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.179Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.049Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1er, et R. 351-2 de ce code est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.981La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.925Mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré, la procédure d'expertise médicale technique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale, et à laquelle donnent…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel, la…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.237
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.238
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.239
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.240
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.241
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.242
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.565
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.081
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.082
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.083
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.084
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.086
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.087
- DéchéanceCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.088
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.089
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.091
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.093
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.094
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.095
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.096
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.098
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.099
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.100
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.101
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-73.025
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.696
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.039
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.197
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.258
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.574
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.514
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.787
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.689
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.015
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.136
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.531
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- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-17.179
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