Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 44
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- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-13.529
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-14.828
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.960
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-69.845
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-14.172
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.683
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.611
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.778
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.777
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-12.217
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-65.187
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.624
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.962
- Non-lieuCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-14.321
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-15.766
- Non-lieuCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.705
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-72.508
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-17.269
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.942
- QPCCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-40.052
- CassationCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-87.525Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-84.980Il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-83.750Si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.190Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-30.126Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-69.199Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.079Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.094Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.158
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.597
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.928
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.088
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.636
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.540
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.186
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.187
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 07-45.354
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.267
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.341
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 08-19.701
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 08-70.333
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.820
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.073
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.381
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.483
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 08-19.398
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-68.525
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-15.357
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.481
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-67.466
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-69.842
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.621
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.674
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.699
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.119
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-68.163
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.216
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.426
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.654
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.671
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-67.164
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-12.142
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-71.641
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-12.240
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-70.573
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.386
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.536
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.932
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-65.107
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-66.948
- QPCCass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-40.054
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.451
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-70.310
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-70.661
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.188
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-70.662
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-30.280
- RenvoiCass. 1re civ., 18 janv. 2011, n° 10-17.049
- RenvoiCass. 1re civ., 18 janv. 2011, n° 10-30.313
- RenvoiCass. 1re civ., 18 janv. 2011, n° 10-30.316
- RenvoiCass. 1re civ., 18 janv. 2011, n° 10-30.242
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.734
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-15.539
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-10.488
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-30.122
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 08-21.198
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-13.333
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-68.298
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.816
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-70.848
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-71.910
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.913
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-11.583
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.282
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.602
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-69.661
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-70.459
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.626
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.678
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-10.221
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.408
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-16.606
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-17.007
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-71.933
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-11.680
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-17.459
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-70.480
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.067
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-72.414
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 10-11.032
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.169Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.019Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.980Viole l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 une cour d'appel qui retient que les salaires perçus par un salarié durant la période où il était affilié à la caisse des Français de l'étranger ne devaient…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.196La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.560Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-17.496Viole les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour recevoir l'intervention à titre principal de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-23.755Il résulte de l'article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus opposé par la commission chargée d'organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, à l'enregistrement…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-01.174En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction supérieure. Excède…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-72.814
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.328
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.329
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.330
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.331
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.332
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.333
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.334
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.335
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.336
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.337
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.338
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.339
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.340
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.341
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.342
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.343
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.344
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.345
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.346
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.347
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.348
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.349
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.350
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.351
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.352
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.353
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.354
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.355
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.356
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.357
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.358
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.359
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.360
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.361
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.362
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.363
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.365
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.366
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.068
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.069
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.070
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.071
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.072
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.073
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.074
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.075
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.076
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.077
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.078
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.079
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-15.620
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.546
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.476
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 08-21.010
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-13.675
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-13.479
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-13.985
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.009
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.292
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.765
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-72.829
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.640
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.354
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-11.806
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-12.806
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.212
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.923
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.275
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-65.947
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-23.574
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.155
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.428
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.982
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.983
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.984
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.985
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.986
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.987
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.988
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.989