Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 42
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- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-11.529
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-13.689
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-13.690
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-12.891
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-16.179
- QPCCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-40.057
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-87.875Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité tirée de ce que l'entier dossier de la procédure n'aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention saisi par le juge…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-81.772La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-85.378L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-83.523Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux…
- QPCCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-90.121
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-20.953En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.160L'instance au fond étant distincte de l'instance en référé et ayant été initiée par une assignation postérieure à la publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.045Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-40.033
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-45.223
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-71.850
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.140
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-41.279
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-41.908
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-66.942
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-40.043
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-40.121
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-40.542
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-40.709
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-41.226
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-41.468
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-41.150
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-11.717
- AnnulationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-44.569
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.668
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-69.022
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-43.343
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-68.162
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.444
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-68.711
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-42.761
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-42.778
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-42.786
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.144
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.959
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-68.039
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-68.527
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-68.528
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-70.530
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-71.491
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-71.630
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-44.430
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-44.835
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-72.088
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-44.568
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-70.121
- RejetCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-71.006
- CassationCass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-71.841
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.449
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-72.926
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-10.808
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.468
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.834
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.867
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-71.478
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.017
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.285
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-71.533
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.353
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.603
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.607
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.836
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.460
- Cass.Cass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-10.922
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-72.380
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.580
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-15.462
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-17.448
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 09-73.049
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-11.617
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2011, n° 10-30.529
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2011, n° 10-00.008Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA,…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2011, n° 10-01.182La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon…
- QPCCass. 2e civ., 27 janv. 2011, n° 10-19.819
- QPCCass. 3e civ., 27 janv. 2011, n° 10-40.056
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.931L'accomplissement de tâches d'animation n'est pas une condition de l'attribution du niveau II, position 2, de la classification de la convention collective des ouvriers de travaux publics
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.193Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.544Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-67.073Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-45.204La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-71.349La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-43.475Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-40.505Aux termes de l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-71.271La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.658L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.309Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-40.284
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-40.285
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-40.286
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-41.527
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.492
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.929
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.930
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-41.342
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-44.583
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-41.358
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.934
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.139
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-66.453
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.024
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.117
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.383
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-70.417
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-70.776
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-71.907
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.012
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.218
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 10-10.096
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-65.715
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-71.414
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-71.900
- RejetCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.859
- CassationCass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-41.439
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.263
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-69.586
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.840Les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai d'un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l'époux prédécédé se prolonge jusqu'à…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-10.198Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-12.665Le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-13.138Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-68.368En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.175
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.243
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.244
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.245
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.124
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-70.667
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-67.403
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-66.153
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-15.388
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-70.102
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-12.139
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.115
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-15.767
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-15.688
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 08-10.015
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-14.905
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.262
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-15.352
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-12.247
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.115
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-14.131
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-13.519
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-72.422
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-72.883
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-11.016
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-11.915
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-13.713
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-14.212
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-17.338
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-70.791
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-12.814
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.330
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.935
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 08-19.568
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.308
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.436
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.095
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.511
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-11.836
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-30.504
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-70.658
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-70.829
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-14.249
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.873
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-14.689
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 10-15.172
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.734Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 08-21.781Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas les…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.836Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-69.899La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.376Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-17.134
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-67.177
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 08-19.744
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-71.486
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