Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 45
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- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.990
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.991
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.993
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.994
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-14.052
- RabatCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.399
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-13.975
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.277
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.280
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.558
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-12.015
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.392
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-11.914
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-12.100
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.565
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.926
- RenvoiCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.052
- RenvoiCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.352
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-17.081
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-15.882
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-67.610
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-69.357
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.116
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.878
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-11.349
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-11.875
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-73.024
- QPCCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-16.184
- QPCCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-19.233
- AnnulationCass. crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.156Le mandataire gérant qui aménage ses propres horaires de travail, sans contrôle, organise lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclare auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres, ne peut…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.634Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-44.896En raison des termes de l'article 14 du protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-69.348Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-41.904Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-11.132Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-40.692Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.838En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-68.859En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-43.137
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-42.108
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-65.004
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-66.982
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.191
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-70.328
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-65.831
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-65.966
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-65.996
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-66.507
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-71.366
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-71.373
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-40.066
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-40.067
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-40.995
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-66.164
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-65.814
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-69.679
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-69.801
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-42.291
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-41.139
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-41.159
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-42.263
- QPCCass. soc., 12 janv. 2011, n° 10-40.055
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.540Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.298Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé qu'un acte de donation se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.527Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives, ni ne commande de consacrer par…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.631L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.373Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.504Après avoir constaté que l'adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d'un tel lien, de l'essence…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.505
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.506
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.507
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.509
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.203
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.450
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-67.210
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.933
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.311
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.626
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.022
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.278
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.292
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-14.286
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.791
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.472
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.228
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-13.731
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.002
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.343
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-14.108
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.426
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.014
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.108
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-14.987
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.572
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-72.248
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-72.969
- QPCCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-19.227
- QPCCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-40.053
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.667Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.520Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.262L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.229
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-30.040
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-13.822
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.549
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.131
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.068
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-72.175
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.991
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.955
- RejetCass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-82.715
- RejetCass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-81.781Une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive
- CassationCass. crim., 11 janv. 2011, n° 09-87.842Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-42.314
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-42.450
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-65.514
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-68.676
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-42.325
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-42.904
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 08-44.075
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-66.795
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-68.237
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-43.212
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-42.899
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-65.104
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-65.415
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-65.570
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-66.785
- CassationCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-66.843
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-67.676
- RejetCass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-70.093
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-69.262
- QPCCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-40.051
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-16.986
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-17.370
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-70.302
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-72.486
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-15.350
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-10.832
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-71.687
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-72.889
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-12.150
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-12.031
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-17.029
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-15.226
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-15.872
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-71.342
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-72.092
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-72.813
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-12.265
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 10-10.038
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2011, n° 09-17.252
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2011, n° 10-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas des deuxième et quatrième questions qui ne sont pas nouvelles en…
- CassationCass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. Dès lors viole la…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-17.653Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.169Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-18.205Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-60.398Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. C'est dès…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-41.039
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-41.363
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-42.945
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-65.158
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 08-43.279
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-66.704
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-66.860
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-69.560
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-70.700
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-43.168
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-66.532
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-69.218
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-69.245
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-60.474
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.224
- Cass.Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.030
- Cass.Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.138
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-65.128
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-68.130
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-42.805
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