Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 9
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- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-11.495L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.734Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.822Une cour d'appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'au calcul de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.223
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.013
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-22.484
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.765
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.108
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.204
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-15.552
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.260
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-22.674
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-23.022
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-23.251
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-23.422
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.169
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.988
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.263
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.460
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.695
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.257
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.612
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.886
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.998
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.081
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.179
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.424
- RenvoiCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-22.370
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.964
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-11.400
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 10-14.631
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 10-25.664
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.277
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-13.237
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-14.278
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.985
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.024
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.170
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.684
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.529
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.665
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-25.678
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-15.999
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.288
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.986
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-30.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-24.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-25.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-25.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-24.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-24.972
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-24.993
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.690
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.677
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 10-16.624
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.356
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.945
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.428
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.603
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.649
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-14.531
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.945
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.915
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-20.136
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.714
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-30.389
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-30.390
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.682
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.718
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.869
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-19.074
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-15.960
- RejetCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.054
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.092
- CassationCass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-17.597
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-15.670
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.677Le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-001 du Conseil national…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.789L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476Est légalement justifié l'arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.529L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en doute ni…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.462Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.324La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité,…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-26.476Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-28.482Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.588
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.405
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-26.522
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.288
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.536
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.556
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-22.191
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 10-25.312
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.258
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.633
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-22.756
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.480
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.271
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.490
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.951
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.832
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.270
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.794
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.795
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.728
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-22.955
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.621
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.705
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-12.894
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-18.368
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.025
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.920
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.339
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.340
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-26.941
- Cass.Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.314
- Cass.Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-13.639
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-23.194La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.602Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-19.876Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d'information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 10-17.851Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onéreux à l'occasion de…
- Cass.Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.076
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-18.635
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.921
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-21.151
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.164
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-23.832
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-20.660
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-12.970
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.461En vertu de l'article 23 § 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou…
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.917L'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit,…
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.836Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa 1er, et R. 622-24, alinéa 1er,…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.519L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à…
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-18.287Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire…
- Cass.Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-17.626
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-27.280
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-12.588
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-21.826
- AnnulationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-20.884
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.636
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-25.485
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-12.231
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.868
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-25.560
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-19.962
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-21.952
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 07-10.648
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-19.879
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.529
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-26.530
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-19.770
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.071
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-22.258
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.573
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-25.551
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.627
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 10-11.499
- CassationCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-20.591
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.603Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.853Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi.…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.754Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.244Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.580Les mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route et relatives à l'information de la personne intéressée en matière de retrait de points du permis de conduire faisant suite à la constatation d'infractions…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-84.961Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation d'un mis en examen invoquant l'impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.694Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que…
- AnnulationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 10-88.825Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale…
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2012, n° 11-17.870
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-16.890
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-23.717
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 09-12.432
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-11.518
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-14.800
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-16.267
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-19.573
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-20.086
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-23.198
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-25.275
- Cass.Cass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-22.894
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-24.141
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-24.325
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-11.661
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-16.394
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-25.335
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-21.172
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-23.019
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 10-28.287
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