Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-22.626
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-22.686
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-23.660
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.511
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-17.733
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-17.907
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-17.924
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-18.053
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-18.574
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-18.944
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-17.978
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-22.058
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-19.261
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-19.534
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-21.180
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-21.316
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-22.464
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-22.869
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-23.110
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.346L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, une cour d'appel a décidé à bon droit, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l'employeur des…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d'ordre public absolu en subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.885Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-16.071Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-60.199Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-61.166La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-60.223Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.418
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.946
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.374
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.666
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.735
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.584
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.903
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.919
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-19.209
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.422
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-17.536
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-14.720
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.823
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-24.595
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.206
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-19.119
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.709
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.836
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.462
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.046
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.469
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.843
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.500
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.104
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-30.387
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-12.295
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-12.297
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-13.315
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-17.254
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-30.187
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-17.543
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.277
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.547
- Non-lieuCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-23.105
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.366
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-19.862
- CassationCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.085
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-21.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-61.074
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2012, n° 12-60.294
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.855Il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé. Si…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-27.956Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.094Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d'exercice des droits indivis, la cour d'appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l'existence du droit d'usage et d'habitation que, sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.839Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.744Lorsque plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.326Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.431Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.522L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.713
- Cass.Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.585
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.278
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-26.711
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.615
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.304
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.036
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.913
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.914
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.916
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.125
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.332
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.251
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-24.242
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.292
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-14.137
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-15.069
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-24.569
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-10.769
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.202
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-24.181
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.547
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.708
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.556
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.358
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.280
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.993
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-14.488
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.488
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.162
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.364
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.318
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.319
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.320
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-15.451
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.163
- QPCCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 12-14.359
- QPCCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 12-15.934
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.774Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.439Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-27.884Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.458Une cour d'appel ne peut statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé hors du délai de l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du…
- Cass.Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.953
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-26.679
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-11.778
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.620
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-12.816
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-11.973
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.980
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.077
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.899
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521Selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir…
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.599Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.175Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.978Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- DéchéanceCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.669
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-22.467
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.511
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.864
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.651
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.095
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-22.544
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.867
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.185
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-22.263
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.663
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 10-25.824
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 10-28.710
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.035
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-22.695
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.870
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.349
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-22.383
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.577
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.971
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.775
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-19.383
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.303
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.033
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-14.557
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.795
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-17.676
- RejetCass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-24.609La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif de sorte que cette désignation est censée n'être jamais intervenue
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19.210Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-13.792L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-15.530Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-23.195
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-23.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-14.993
- CassationCass. soc., 23 oct. 2012, n° 10-28.381
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-25.376
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-12.785
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-19.602
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-20.885
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.163
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.883
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-21.226
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.096
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.601
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-23.066
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-23.265
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.178
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.179
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.180
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.181
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-22.185
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 09-10.824
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- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-24.817
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- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-18.850