Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 18
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- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-19.598
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-19.743
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-22.264
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-22.345
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-22.389
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-20.142
- Cass.Cass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-23.412
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-18.953
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-21.563
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-17.402
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-20.051
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-20.213
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-22.363
- CassationCass. crim., 5 sept. 2012, n° 12-83.509Le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la chambre…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2012, n° 11-86.001L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l'accusé qui n'a élevé aucun incident à ce sujet
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.200La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.369Viole l'article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur à…
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-17.630Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.952La reprise pour constituer une dépendance à une maison d'habitation organisée par l'article L. 411-57 (7e alinéa) du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bailleur est une personne morale, que la maison…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.336Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.276L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-17.394
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-17.395
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-14.108
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 10-28.596
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.549
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.721
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 08-19.214
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 10-27.567
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-13.783
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-11.531
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-18.897
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.169
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-14.961
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-16.324
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-18.097
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-24.534
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.891
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-18.821
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-18.946
- Cass.Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.296
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.779
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.780
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.781
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.197
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-11.354
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.794
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-23.209
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-13.019
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.705
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-21.578
- RejetCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-21.771
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-24.498
- Cass.Cass. com., 4 sept. 2012, n° 10-26.807
- RejetCass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.143La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, prescrite par l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.225Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu'en l'espèce, les…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2012, n° 12-83.997Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- QPCCass. crim., 4 sept. 2012, n° 12-80.081
- Cass.Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des…
- CassationCass. crim., 24 août 2012, n° 12-85.244Lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter. Encourt en…
- Cass.Cass. crim., 22 août 2012, n° 11-88.860La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. Par voie de conséquence, la question prioritaire de…
- RejetCass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900Le pouvoir de révision de la chambre de l'instruction prévu par l'article 202 du code de procédure pénale ne s'exerce qu'à l'encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de…
- CassationCass. crim., 8 août 2012, n° 12-84.760Il résulte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2012, n° 12-83.324Les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être…
- QPCCass. soc., 13 juill. 2012, n° 12-13.522
- QPCCass. soc., 13 juill. 2012, n° 12-40.049
- QPCCass. soc., 13 juill. 2012, n° 12-13.058
- QPCCass. com., 12 juill. 2012, n° 12-40.040
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.600Quand il résulte des constatations faites que pendant une période, la rémunération d'un bénéficiaire du régime des pensions civiles et militaires de retraite a été soumise à cotisations dans ce régime, et que…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.861Interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'exclut pas du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités,…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.043Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-24.661Les dispositions de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.442Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.123Lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.006Selon l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.687Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d'un lien informatique entre…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.399En matière d'ordonnance sur requête, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conditions de recevabilité que la cour d'appel décide que l'ordonnance doit être rétractée en l'absence de preuve du…
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.657Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été…
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.002Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription initiale d'un candidat inscrit en qualité d'expert, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.562
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.416
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.136
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.063
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.068
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.091
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.053
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.062
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.080
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.083
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.087
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.089
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.807
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.808
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.812
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.814
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.816
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.122
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.126
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.823
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.324
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.773
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.564
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.127
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.575
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.559
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.560
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.561
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.562
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.563
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.564
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.914
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.915
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.916
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.917
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.918
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.919
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.920
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.921
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.922
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.923
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.924
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.925
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.926
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.927
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-14.852
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-10.093
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-15.129
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-16.946
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-11.963
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.895
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.359
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.775
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.707
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.939
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.219
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.080
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.159
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.503
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.895
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.293
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.134
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.577
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.787
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.788
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.789
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-30.313
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.072
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.605
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.905
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.361
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.566
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.627
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.992
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.411
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.636
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.326
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-25.349
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.070
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.400
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.220
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.395
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.045
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.505
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.683
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.358
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.471
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-16.684
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-26.173
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.106
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.370
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.587
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.967
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-11.078
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.487
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-10.890
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.188
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.646
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.991
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.305
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-14.368
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-16.372
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.949
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.297
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.616
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.168
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.019
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.026
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.034
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.082
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.133
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.029
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.077
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.127
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.131
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.084
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.091
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.099
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.152