Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 19
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.069
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.071
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.087
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.089
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.098
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.108
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.112
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.115
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.119
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.134
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.159
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.546
- QPCCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-14.220
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.217
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.807Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.587La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.072Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, écarter la responsabilité d'une clinique pour une infection nosocomiale contractée lors d'un arthroscanner pratiqué…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue le préjudice moral né du manquement d'un chirurgien à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical qu'il doit…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-15.165Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d'appel qui retient que relève de la loi française l'action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d'une photographie…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.669Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358Viole les dispositions des articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la suppression de termes supplémentaires suggérés par un prestataire de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.453En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 09-11.582La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.595Il résulte des articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1315 du code civil que si l'offre de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.637L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.667
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.668
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.476
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.477
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.478
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.479
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.481
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.482
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.483
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-19.494
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.142
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.282
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.088
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-24.804
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-12.878
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.465
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.550
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.551
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.552
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.553
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.554
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.556
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.557
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.559
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.560
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.561
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.562
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.563
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.564
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.631
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.032
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.687
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.528
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-10.877
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.530
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.940
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.530
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.760
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-16.006
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-24.333
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-11.944
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.792
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.743
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.192
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.442
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-14.265
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.723
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.681
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-16.445
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.307
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.475
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.495
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.779
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-25.737
- RejetCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.980Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et que la personne mise en examen, ou son avocat, demande un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut, en application de…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.136L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime n'est imposé que lorsque ces actes sont réalisés dans les locaux d'un service d'une unité de police ou de gendarmerie
- QPCCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.114
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-86.617L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 2° du code des douanes. La…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-87.583Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-85.220La violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d'une demande d'inopposabilité, à l'appui d'une requête en annulation d'actes ou de pièces…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.050Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge d'instruction maintenant la saisie, par des officiers de police judiciaire, de sommes inscrites au crédit de comptes…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.243Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-30.219Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.649Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-15.905En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.888Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour…
- QPCCass. soc., 11 juill. 2012, n° 12-40.051
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-21.838
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-11.362
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.631
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-16.091
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.152
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.194
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-18.482
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.320
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-18.184
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-19.971
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-20.174
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.930
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-20.170
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-19.433
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-21.222
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.472
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-20.178
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.349
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.341
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.690
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-21.192
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.847
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-10.486
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-11.663
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.556
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.827
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.605
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-11.915
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.161
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.344
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.374
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-19.224
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.121
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.827
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-25.342
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-26.635
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-26.863
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.454
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.497
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.622
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.167
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.078
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-11.709
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.096
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.506
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.809
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.981
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-19.334
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-26.393
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.101
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.358
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.719
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-28.798
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.452
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-23.831
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.478
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.487
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.270
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.657
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.850
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.584
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.689
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-30.541
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.685
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.760
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.841
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.923
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.540
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-16.370
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-16.639
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.457
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.207
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-17.240
- QPCCass. soc., 11 juill. 2012, n° 12-40.041
- RabatCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.192
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-24.668
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-20.073
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-22.972
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-23.486
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-22.225
- RejetCass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-27.786
- QPCCass. 1re civ., 11 juill. 2012, n° 12-40.039
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-10.478En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur et doit procéder à leur élimination à moins qu'il ne démontre être étranger au…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 10-28.535Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est…
- QPCCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 12-40.043
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-14.062
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-15.459
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-17.434
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-10.462
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-13.050
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-14.076
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-17.582
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-17.583
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-19.716
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-17.581
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 10-26.891
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