Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.568
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.088
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.201
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.552
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.643
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-28.200
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-28.204
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.530
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11.749
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.022
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.463
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.101
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.929
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.297
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-30.073
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.967
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-28.320
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.155
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.872
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.217
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.388
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.048
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.681
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.053
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.762
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-21.041
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.523
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.542
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.640
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-30.074
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.064
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.903
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11.419
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.370
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.441
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.704
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.705
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.755
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.517
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.150
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.437
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.149
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.322
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17.726
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-18.911
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.595
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.333
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.661
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-23.135
- RabatCass. soc., 4 mai 2012, n° 10-18.616
- RabatCass. 2e civ., 4 mai 2012, n° 12-60.154
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.763Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-30.193Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.116Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-25.558La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-28.652Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-13.545Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.943Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.461Ne présente pas un caractère disproportionné à ses biens et revenus, l'engagement de caution du gérant d'une société dont la cour d'appel a apprécié souverainement les facultés contributives au regard notamment des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable,…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-27.208
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-27.520
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-14.002
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.180
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.893
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.210
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.620
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-16.195
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-26.115
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-12.775
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.998
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-17.022
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-28.313
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-14.307
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-16.328
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-18.503
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.464
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-12.868
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.505
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-14.617
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.463
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.786
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-12.257
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.136
- RenvoiCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.382
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.543
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.894
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.466
- QPCCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 12-40.017
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 10-24.383La taxe de séjour prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.820La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844Les associés d'une société civile ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.779La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.349L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.508La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 10-28.366
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 10-28.367
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-18.059
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-18.077
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-18.079
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.737
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-15.623
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.190
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-30.139
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-13.439
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.979
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.289
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.290
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.291
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.280
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.716
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.717
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.879
- Cass.Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.174
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.825
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-15.647
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.959
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-15.154
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.201
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.312
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-19.203
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.678
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.507
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.946
- CassationCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-88.725Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur…
- RejetCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée…
- CassationCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-89.173Bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence…
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20.741La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi,…
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.501Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et…
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.913
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-23.829
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-25.937
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.047
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.359
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.138
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-11.245
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-12.479
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-10.440
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-24.632
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-25.909
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.152
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.461
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.143
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-19.525
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.425
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-24.443
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.701
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.975
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-30.869
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-11.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-23.963
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-15.291
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.784
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-23.239
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-24.271
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-16.666
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.427
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-20.998
- CassationCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-22.770
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- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-23.969
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- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.520
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- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.194
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.191
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.209
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.212
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.196
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.210
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.213
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.199
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.214
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.215
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.216
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2012, n° 12-60.217
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-13.448N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-10.788Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-17.010Lorsque le locataire qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 décède avant le terme du bail et que son conjoint, cotitulaire légal du bail en…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14.964Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-15.010Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-10.509
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14.050
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14.051
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-18.545