Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 40
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- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.336Il résulte de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par…
- RabatCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-11.066
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-25.837
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-14.709
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.760
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.130
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.466
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-69.816
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-72.647
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-28.694
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-24.165
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-26.117
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-17.721
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-24.039
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-25.895
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-28.742
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-23.696
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.572
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-19.136
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.974
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.298
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-28.001
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-28.026
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.178
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.438
- Cass.Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.764
- QPCCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-22.732
- QPCCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-90.122
- RejetCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.975Lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée, satisfait aux exigences de l'article 132-24 du code pénal l'arrêt d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine ne…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.786Le prévenu, qui a bénéficié de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et qui interjette appel de la décision d'homologation, est irrecevable à former, pour la première fois devant la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.334Il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-24.410Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.914La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-28.379Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée sur le fondement d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.772La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-12.819
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-16.978
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-19.212
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-12.137
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.145
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-24.409
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-27.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.480
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.481
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.490
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-25.905
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-28.851
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.322
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.184
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-12.278
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-16.064
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-30.873
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.343
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.108
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.803
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-14.086
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-18.739
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.307
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-14.490
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.208
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.254
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.392
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-25.324
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.546
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.878
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-12.144
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-13.016
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-21.347
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.082
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.670
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.397L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-30.077Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.027N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel à qu'il appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance d'une société et…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.594Si, aux termes des articles 83 du décret du 27 décembre 1985 et 4 3° de celui du 25 mars 2007, toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l'administrateur ou le représentant des créanciers, dispose,…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.145La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de la résiliation du…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.693Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12.138Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.653En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.914L'article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.276Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges…
- QPCCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-40.100
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-10.457
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.679
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.270
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12.235
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.513
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.564
- Non-lieuCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.901
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.206
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.207
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.208
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.209
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.210
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.211
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.212
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.213
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.214
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-12.215
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.376
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.124
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.441
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-24.239
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-16.156
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.625
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.900
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.907
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.112
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-10.553
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.295
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.514
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-14.559
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-15.273
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-26.066
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.395
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 09-69.825
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.608
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 09-15.438
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.966
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.752
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.254
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.953
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.591
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12.456
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-14.824
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-15.162
- Non-lieuCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-15.164
- QPCCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-23.097
- QPCCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-40.097
- RejetCass. crim., 21 févr. 2012, n° 11-87.163Le délai de prescription de la peine ne commence à courir à l'encontre de la personne condamnée qu'à compter de la signification régulière du jugement ou de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut. Justifie sa…
- RejetCass. ass. plén., 17 févr. 2012, n° 10-24.282L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 09-70.617Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-21.864Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-24.421Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-21.300Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-27.943Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-18.877
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-19.058
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-24.719
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-26.542
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-12.854
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-13.743
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-17.878
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-18.525
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-19.163
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-20.912
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-23.541
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-19.676
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-20.113
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-22.894
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-23.883
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-20.671
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-14.607
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-15.474
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-18.162
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-19.985
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-20.248
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-23.441
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-26.750
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-10.641
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 11-10.529
- RejetCass. soc., 16 févr. 2012, n° 09-72.335
- AnnulationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 09-71.277
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.018Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant de celui-ci est…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.646La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-10.075Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.617C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale de l'incapacité…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.264Si, selon l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.157Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1963…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.166L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-26.211
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-26.302
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-26.695
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.886
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.416
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.784
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- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.124
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