Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 10
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- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-11.150
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-11.790
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-11.929
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-11.930
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-14.748
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-17.322
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 12-28.706
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-18.606
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-20.251
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-18.860
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-21.572
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-21.573
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-21.574
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-20.539
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-22.423
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.031
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-23.482
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-12.433
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.383
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-14.359
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-22.321
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-15.803
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-17.247
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.944
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-24.112
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-24.197
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-24.380
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 12-27.649
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 12-24.727
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.651
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-22.980
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-23.479
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-24.495
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-10.169
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-20.327
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-23.142
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 11-15.219
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 12-26.082
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 12-26.381
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-14.171
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-22.698
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-23.427
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-25.586
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 12-21.890
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.575Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.634Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-17.999Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel sur un moyen relevé d'office, autre que celui invoqué…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 14-60.539L'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d'appel
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.844
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-23.851
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-23.962
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.925
- Cass.Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.832
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 12-29.146
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.245
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.246
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.247
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.248
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.249
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.705
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-15.762
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-18.579
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-23.065
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.186
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.033
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.553
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.295
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.771
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.772
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.773
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.221
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 14-60.644
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.220
- QPCCass. com., 15 oct. 2014, n° 14-13.922
- QPCCass. com., 15 oct. 2014, n° 14-15.141
- CassationCass. crim., 15 oct. 2014, n° 14-86.215L'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-82.391Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-83.594Les arguments péremptoires contenus dans l'acte d'opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre. Par suite, les exceptions de nullité présentées…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 12-29.235Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-19.993Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 11-22.251Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-18.006L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.524La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-18.582Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.134
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.645
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 12-24.868
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.466
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 11-23.726
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-14.246
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.220
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.143
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 12-28.787
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.034
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.342
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 12-29.852
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-10.877
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-12.389
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-13.781
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-18.568
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 12-23.844
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.993
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.450
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-13.399
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.104
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.113
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.243
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.258
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-13.665
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-12.498
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-12.684
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-15.631
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-15.823
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.773
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-13.691
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-14.969
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-15.093
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-16.958
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.101
- CassationCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.460
- RejetCass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-23.099
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-10.591
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.851Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.555L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-27.484L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.983En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.713
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.875
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.265
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.952
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.948
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.654
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.521
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.553
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-19.699
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.113
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.555
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-23.933
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.732
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.984
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.384
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.329
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.473
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-26.519
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-17.215
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-19.241
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.919
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-21.605
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 10-12.065
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-13.890
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-22.042
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-23.788
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.734
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-25.153
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-19.931
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.085Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-23.015La faculté pour les parties de mettre fin au bail d'une durée d'au moins vingt-cinq ans, prévue par l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 12-28.767L'usage selon lequel la lettre de confirmation d'un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s'applique qu'aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants. Il ne s'applique en conséquence…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.990Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-10.332Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la…
- DéchéanceCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-14.271La signification d'un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel, est…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 12-28.744
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-25.123
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.285
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.439
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.343
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d'expertise non contradictoire n'équivaut pas au constat contradictoire de l'état de la marchandise au moment de sa réception,…
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.416Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-24.555La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre…
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-13.994Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire. Tel est le…
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.653
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-23.249
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-22.293
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-22.960
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-23.749
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-24.170
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-21.036
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-24.358
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-13.622
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-20.188
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-20.460
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-20.839
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-22.894
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 12-23.948
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.926
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.243
- RejetCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.638
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-20.389
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-12.288
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 12-29.365
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-16.609
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.440
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