Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 12-28.292
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-13.583
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-20.040
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-24.037
- Cass.Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-15.672
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-13.389
- Cass.Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-18.649
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-18.469
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-84.796La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.853Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.127Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.303Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-84.840Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-16.821
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.054
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.527
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-20.025
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.423
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-17.429
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-18.449
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.624
- DéchéanceCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-50.030
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-21.830
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-18.529
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.609
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.710
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-21.320
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-11.850
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-11.851
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-11.852
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-11.853
- RejetCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-11.855
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-10.207
- CassationCass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-14.947
- Cass.Cass. autre, 27 oct. 2014, n° 14-01.2L'éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre la responsabilité de l'Etat, ne peut donner lieu à…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-22.348
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-18.971
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-18.972
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-11.652
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-16.009
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-20.852
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-22.008
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-17.939
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-11.580
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-11.581
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-14.993
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-15.510
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-19.727
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-16.497
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-14.999
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-15.886
- CassationCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-16.040
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-16.838
- RejetCass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-17.010
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-28.942
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-22.739
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.305
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.418
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.198
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-35.306
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-15.979
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-22.593
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.593
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.481
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.313
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-17.592
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.235
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-22.856
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.107
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-25.646
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-11.612
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-16.587
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.808
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.505
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.750
- RabatCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 10-27.378
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.959
- QPCCass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 14-40.042
- CassationCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-83.901S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-84.419Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, sans constater que le…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-20.403En matière de licenciement pour motif économique, est suffisamment personnalisée en vue de la recherche d'un reclassement la lettre adressée par l'employeur aux sociétés du groupe, comportant le nom des salariés, leur…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.936Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-18.862L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-17.065L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-19.587L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-18.362Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-21.188
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.935
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-25.538
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-27.079
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-28.487
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-26.018
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-60.273
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.081
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.502
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.052
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.078
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-18.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-27.231
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-10.878
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.123
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-25.356
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-26.538
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-23.390
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-21.147
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.034S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.657Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.617Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.945La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'est pas tenue d'en préciser la teneur dans sa décision
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.015
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-14.653
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-19.087
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.124
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.908
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.681
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.210
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.323
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.568
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.911
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-13.776
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-16.407
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-10.500
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.094
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-21.116
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.410
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.227
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.581
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.555
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.970
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.380
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-26.589
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-50.058
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-50.064
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-21.592
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.656
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale. Il s'ensuit qu'une cour d'appel peut fixer…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.305
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.764
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-21.790
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 12-19.424
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 10-24.834
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.371
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-28.477
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 12-15.471
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.661
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-18.370La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.805L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 12-17.092La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d'un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas…
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-16.602Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation…
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-22.582
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-23.484
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-24.497
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-25.751
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-23.184
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-23.316
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 12-17.256
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 10-18.039
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-14.921
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-21.341
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-22.428
- IrrecevabilitéCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-23.115
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-21.670
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-15.435
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.989
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-14.210
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-20.600
- IrrecevabilitéCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-17.897
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-20.371
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-20.532
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-21.350
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-21.949
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-22.506
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.186
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-12.452
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-15.489
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-17.241
- QPCCass. com., 21 oct. 2014, n° 14-40.038
- RejetCass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.178Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d'appel qui refuse de prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2014, n° 14-85.257La chambre de l'instruction ne peut rendre un avis défavorable à l'extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d'information aux fins de savoir si, dans le cas d'espèce, la…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-87.669L'absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l'éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d'un préjudice moral
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-17.193
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-17.736
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.988
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-20.133
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-15.467
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-15.847
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-18.377
- RejetCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-17.985
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-18.847