Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 8
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- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-21.233
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.306
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-21.693
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-22.019
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-22.249
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-25.453
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.666
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.182
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.183
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.663
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 14-60.186
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 14-11.407Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-19.812Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.745Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-16.307Le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu à l'instance. Dès lors, c'est à juste titre que, pour apprécier le bien-fondé d'une tierce opposition formée par la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.820L'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. En conséquence, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu'ils le soient…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.304Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'utilisation non conforme à la destination des lieux, par un indivisaire, d'une cour commune
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-18.687
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.177
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.448
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.836
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-27.266
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-18.158
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.302
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.740
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.151
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 11-26.824
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 12-29.592
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.071
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.147
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.636
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.686
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.132
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-28.416
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-15.039
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-15.578
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-14.723
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.080
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.797
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.311
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.860
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-17.251
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.605
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.742
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.810
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.308
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.463
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.063
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.557
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.249
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.571
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.233
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-17.495
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.885
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.014La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.451L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.503La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n'emporte pas, en l'absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.186Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.990Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-10.888Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui obtient la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à…
- QPCCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.040
- QPCCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.039
- QPCCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.041
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-23.064
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.446
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.661
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.706L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.028Il résulte de l'article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle,…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.703En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-10.776C'est souverainement qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations qu'il n'était pas prouvé que le vendeur, fût-il producteur, connaissait ou ne pouvait ignorer, au sens de l'article 40 de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.196Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.889Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, la cour d'appel en a…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-18.024Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.270Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-18.840Aux termes de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance,…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-16.755Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-35.357
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.130
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.210
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.202
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.413
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-13.266
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.461
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.021
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.652
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.397
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.014
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.561
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-19.300
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-19.149
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.711
- IrrecevabilitéCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.365
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.201
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.993
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-13.576
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.873
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.302
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.767
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-13.555
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.158
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.487
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.569
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.134
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.665
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-25.419
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.726
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-26.092
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.363
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.375
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.680
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.955
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-25.112
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-25.856
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.933
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-17.128
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.072
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-20.322
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-10.494
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-86.797Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-88.408Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-85.379Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-11.766
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-17.780
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-20.401
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.943
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-18.488
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-11.398
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-15.646
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-19.122
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-19.654
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.622
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-17.778
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-19.120
- Cass.Cass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-20.430
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.667
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.733
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-22.564
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-23.037
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-18.830
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-20.649
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-22.915
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-13.510
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-19.229
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.083
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-22.472
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-21.989
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-22.243
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2014, n° 13-23.083
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.896Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.895Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 12-27.936
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-11.010
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-11.542
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-11.721
- CassationCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-15.754
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.286
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-15.849
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-19.668
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-20.068
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-20.298
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-20.465
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.192
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-22.537
- CassationCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-18.331
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-17.773
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-18.173
- CassationCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-20.026
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-20.080
- RejetCass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-22.488
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-22.252
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-15.850Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-24.554
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-26.081
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-26.745
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-22.038
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-12.236
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.063
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-26.128
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-26.178
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-27.610
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 12-15.896
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.113
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 10-24.096
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-22.694
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.224
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-25.080
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-25.182
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-13.309
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-22.543
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-22.696
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.374
- RenvoiCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-24.749