Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 40
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- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-10.941
- AvisCass. autre, 10 févr. 2014, n° 13-70.007Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre…
- CassationCass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14.823Une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.298Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a versé l'aide au recouvrement prévue à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, disposant d'un arrêt définitif émanant de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur…
- QPCCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-40.072
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.406
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.767
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.793
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.870
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14.084
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14.368
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 12-35.376
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.571
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-12.187
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.420
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.889
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.735
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-12.017
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.074
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.265
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.638
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.942
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-12.315
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.264
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-15.870
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 12-29.959
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.160
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-17.061
- QPCCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-17.929
- QPCCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-22.073
- QPCCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-40.068
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 févr. 2014, n° 10-19.156Pour faire courir le délai de péremption visé à l'article 1009-2 du code de procédure civile, la notification à l'étranger d'une ordonnance de radiation rendue en application de l'article 1009-1 doit être effectuée…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2014, n° 13-87.897Il se déduit des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive. Tant qu'il…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2014, n° 13-87.372C'est à bon droit que la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi formé par le mis en examen statue sur son maintien en détention. Le délai de deux mois prévu par l'article 179,…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154Saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-29.189
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.819
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-29.279
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.058
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.255
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.281
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-29.851
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-10.259
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.111
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.061
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.290
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.897
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-26.167
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-23.489
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-24.038
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-24.250
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.104
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.352
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-24.095
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-29.703
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-10.542
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-11.653
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-14.781
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.745
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-13.374
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.287
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.844
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-12.651
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-23.702
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.050
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-29.130
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.251
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-23.345
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-24.687
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-24.980
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-25.669
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-19.518
- CassationCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.430
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-27.685
- RejetCass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-28.831
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-25.436
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 11-28.564Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3213-2, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de quinze jours, visé par le dernier de ces textes, et dans lequel le juge des libertés et de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.140Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires,…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-20.206
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-50.006
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.824
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 10-25.821
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-14.175
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.901
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.859
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.948
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.476
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.425
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.208
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-11.280
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-35.354
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-24.016
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-26.508
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-27.927
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.492
- RabatCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-26.413
- QPCCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-21.929
- QPCCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-40.070
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.804Une Cour d'appel qui relève qu'un preneur a, avant de délivrer congé, perdu son emploi puis en a retrouvé un autre, retient à bon droit que ce preneur peut se prévaloir du délai réduit prévu par l'article 15, I, de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.047Doit être annulée, en application des articles 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-20.382
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.816
- Cass.Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.663
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.680
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.242
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.770
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-26.375
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.811Une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630C'est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti. Justifie sa décision la cour d'appel qui fait ressortir que l'opératrice, institutrice, n'avait acquis une connaissance…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-13.316L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de…
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.386Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-12.607Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.348Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-14.466Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.539
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-25.528
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-35.044
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-28.423
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-35.142
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23.894
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11.094
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-27.398
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.337
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.472
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11.044
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-12.596
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.816
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.950
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-22.404
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.039
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-12.204
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-21.695
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.695
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11.241
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.778
- RejetCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-27.113En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 13-10.060Viole les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant à obtenir le rappel d'indemnités de repas et des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27.134L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-35.333Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public; il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. Doit par…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-20.303L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-14.782
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-27.900
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 13-12.712
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 11-20.231
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-16.820
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-27.930
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-27.868
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.635
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-13.632
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-25.506
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.451
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-28.371
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-28.809
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-28.974
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-17.747
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-21.353
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-22.758
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-29.664
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.337
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.338
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.339
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.340
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.341
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.342
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.343
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.344
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.345
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.346
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.347
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.348
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.349
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.350
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-26.351
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-25.426
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-29.326
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-29.641
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 13-13.324
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-22.538
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-24.068
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-27.154
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-27.827
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-21.429
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- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.323Il résulte de l'application des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les intérêts moratoires sont exclus de la base de calcul des émoluments dûs à l'avoué
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.512La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni…