Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 7
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- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.542
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-17.426
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.615
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.835
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.192
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 09-70.303
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.682
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.599
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.164
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.212
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.419
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.898
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.902
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-26.708
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-27.427
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.534
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.035
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.261
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.354
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.518
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.474
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.547
- Cass.Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 11-21.367
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.546
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.018La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt.…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.401Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de…
- RenvoiCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-17.820
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-13.447
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.709
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.702
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.978
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 14-11.736
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 12-25.332
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.548
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.989
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 10-28.023
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-12.202
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.998
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.209
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.459
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.034
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.550
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.791
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.614
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.137
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-26.295
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-26.313
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.317
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.442
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.240
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.218
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.067
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.666
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.633
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.054
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 14-10.004
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.937Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés et les travaux nécessaires à l'habitation…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.027Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'enquête…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.316
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.810
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.371
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-20.530
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.589
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.116
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-23.730
- QPCCass. com., 12 nov. 2014, n° 14-16.301
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 14-84.705L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction infirme l'ordonnance de saisie conservatoire du juge d'instruction présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.040Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.109Seule est régulière, au sens de l'article 495-3 du code de procédure pénale, la notification d'une ordonnance pénale qui informe le prévenu qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.764Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 14-84.182La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-86.357Le prévenu, poursuivi du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, ne peut utilement demander au juge de rechercher l'existence d'un arrêté du maire prescrivant,…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.444En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.547Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-16.182
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-21.336
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-22.629
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.567
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.888
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.966
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-19.894
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-20.812
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.570
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.943
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.337
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.689
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-22.124
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.118
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.425
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.751
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-24.337
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-21.609
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 12-35.138
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-21.466
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-20.302
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-21.131
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.079
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.980
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-11.886
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-12.024
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-10.933
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-18.347
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-23.074
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-21.740
- RejetCass. ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.468Les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.571Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.568La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.010Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.318Aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.687Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.895L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.510Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-12.152
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.823
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.989
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.303
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.568
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.621
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.060
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.188
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.326
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.301
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.768
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-21.237
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.512
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.347
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.739
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.470
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.818
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.137
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.052
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.247
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.953
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-25.350
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.805
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.432
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.663
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.223
- DéchéanceCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.384
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.331
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.414
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-25.454
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-25.825
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.547
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 14-86.553Il résulte des dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, que la remise peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-87.670L'administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, dispose, si elle n'a été ni présente ou représentée à l'audience ni…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-84.956La chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné la partie civile à une amende civile n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure pénale dès lors qu'en…
- RenvoiCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-86.202Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l'article L. 16 B du…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.662Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 14-11.634La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 12-23.135L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.984Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-22.859
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.818
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 12-28.260
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-16.372
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-16.316
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.510
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-16.684
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.770
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.209
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.545
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-20.882
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-21.639
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-21.874
- CassationCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-23.583
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.607
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19.608
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