Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 14
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- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.705
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.951
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.123
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.560
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.898
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.521
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.122
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.799
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.799
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.398
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.014
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-19.598
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.358
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-10.036
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.023
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.695
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.482
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.925
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.366Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.554
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.718
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.446
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.834
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.463
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.680
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.243
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.126
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.272
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-12.873
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.898
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-10.957
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.050
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.644
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.466
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.615
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.755
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.825
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-14.895
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.827Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.793L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.427Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Méconnaît ce principe la juridiction de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 16-40.239
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.588
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-16.430
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-11.426
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.165
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13.006
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.231
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.324
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-22.384
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-24.540
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.541
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.727
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.274
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.326
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.325
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13.324
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.513
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13.273
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-18.352
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.330
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-19.186
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-22.114
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-26.724
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.814
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.296
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.015
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.161
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-10.317
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-26.855
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.410
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-23.642
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.378
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.873
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-14.891
- Cass.Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.056
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-15.758
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-27.150
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13.220
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-16.852
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-18.120
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-19.069
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-19.126
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-19.462
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-16.788
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-21.733
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-15.106
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.399Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature,…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536Même si l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le…
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.292Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-18.898Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de…
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.723Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.827
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.279
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.387
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.900
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.902
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.903
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.140
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-80.659
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.069
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.127
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.227
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-80.966
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.540
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.940
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.758
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.931
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.987
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-85.167
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-84.934
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-85.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-85.597
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-80.077
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-80.852
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-86.331
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.661
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.916
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-85.885
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.328
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-84.614
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.864
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-84.783
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.625
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-83.778
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-85.093
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-84.984
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-84.941
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.537
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.539
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.540
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.695
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.473Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-84.211Est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare un…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-87.163L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d'un texte déjà publié et est…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-82.376Doivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en oeuvre par la police judiciaire, celles qui, accomplies en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 16-81.716La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée. Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-86.665
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-85.445
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-86.492
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-87.166
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.029
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.678
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-83.681
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-19.968
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-20.540
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-15.164
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-21.948
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-22.442
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-20.916
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-21.956
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-22.043
- CassationCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-23.560
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-22.803
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-22.929
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-14.241
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-18.282
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-18.787
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-21.803
- RejetCass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-22.714
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage,…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.232A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.846Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-16.096
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.972
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.949
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.352
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.436
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.191
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.461
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.721
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.723
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.727
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-15.069
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-20.612
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.845
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.079
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.469
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.256
- Cass.Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-16.427
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 14-19.120
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.684
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.948
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-26.314
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-15.078
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.375
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.980
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.251
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-12.863
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-22.920
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.951
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-16.903
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.917
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.976