Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 13
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- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-83.892Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.038Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.548L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-10.185
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.467
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.136
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.883
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.666
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.189
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-23.055
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-17.156
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-10.950
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.029
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.108
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.330
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-24.007
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.529
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-26.651
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-24.899
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-22.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-24.338
- Cass.Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.263
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.723
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.744
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.042
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.658
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-50.047
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-22.419
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.601
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.134
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.193
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-10.081
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.376
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.509
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.801
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.960
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.659
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-29.602
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-23.132
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-12.937
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.745
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.755
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.702
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.006
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-23.091
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.870
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.871
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.688
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-24.457
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.710
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-26.565
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-26.748
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-27.150
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-22.491
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.738
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-14.613
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.905
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.100
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-20.811
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.324
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-17.349
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-22.364
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-24.864
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-28.267
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.764
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.905
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 14-29.166
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.026La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-60.250L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.082Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.385Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-60.203L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.333Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.574Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.275
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.173
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.539
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.618
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.082
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.012
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.183
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.672
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.805
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.410
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.565
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.538
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.771
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.604
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-27.822
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.719
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.475
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.440
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.442
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.443
- RabatCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-15.961
- RenvoiCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 16-01.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 16-01.640
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 16-01.638
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 16-01.637
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.014
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-19.231
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.412
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.719
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.448
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.813
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-27.321
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.392
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.393
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.545
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.564
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.619
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.682
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-17.550
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-14.787
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-12.877
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.964
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.131
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-15.700
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.977
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.697
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.332
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-27.095
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.991D'une part, selon les stipulations de l'article 5, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, publié par le décret…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276D'une part, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, permet à l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.958Par un premier arrêt, (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 10-19.605, diffusé), la Cour de cassation a rappelé que les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 14-26.188La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.204Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code,…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.473
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.319
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.320
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.321
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.322
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.323
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.933
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.032
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.262
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.320
- Cass.Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 16-50.002
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 14-30.080
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.196
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.673
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.781
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 13-24.727
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.395
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.399
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.477
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.093
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.063
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.886
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.952
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.879
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.358
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.312
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.196
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.329
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.333
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.419
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 12-25.849
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.202
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.118
- Cass.Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.632
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-19.690
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-19.882
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.642
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.881
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.600
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.365
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.887
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-19.770
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-19.551
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.074
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.954
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.467
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.994
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.595Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.234Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé qui n'est, en principe, engagée, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, qu'en cas de faute, dont la…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.189Une cour d'appel décide exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en annulation…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.407
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.340
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.405
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.315
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.316
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.317
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.318
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.682
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 14-21.568
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.279
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.692
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.905
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.962
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-18.897