Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 15
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- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-26.005
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-26.188
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 13-24.764
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-10.444
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-27.323
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-84.886
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-82.657
- QPCCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-82.463
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-84.835
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-85.489
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-85.832
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-80.042
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-85.123
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-86.147
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-82.742
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-80.038
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-81.445
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.018
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.313
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.477
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-86.918
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-85.956
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774N'encourt pas la censure l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie du chef d'escroquerie à l'encontre d'une journaliste qui avait utilisé le procédé de l'infiltration pour…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-82.463Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.179
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-20.335
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-26.300
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-26.918
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-27.153
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-22.980
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-17.941
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.103
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-21.673
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.873
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-14.248
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.033
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.623
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-20.169
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.563
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.564
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.485
- Non-lieuCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.817
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-17.412
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-19.050
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-14.667
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.765
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-24.795
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-13.307
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-19.144
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-19.159
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-19.743
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-13.358
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-17.025
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.472
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-18.178La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.280Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-26.935La recodification du code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail, relatif à la négociation…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir…
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 14-28.055L'appréciation de la légalité de l'article 66 du référentiel Ressources Humaines relatif à la "rémunération du personnel du cadre permanent" RH00131 et du référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-20.123
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-81.660
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-84.986
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-84.987
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-85.019
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-85.037
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-86.337
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-86.338
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-86.331
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-85.935
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-85.883
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-86.173
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-86.126
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.368
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-84.730
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-85.431
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-87.076
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-81.014
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-82.288
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.713La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-83.624Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.284
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-85.198
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.353
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-87.309
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.005
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.624
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-81.349
- RejetCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-84.682
- QPCCass. com., 21 oct. 2016, n° 16-40.238
- QPCCass. com., 21 oct. 2016, n° 16-12.425
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-23.450
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.933
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-22.483
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-16.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-15.325
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-16.321
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-21.382
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-12.457
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-15.472
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.199
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-20.505
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 14-26.423
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-11.381
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-14.890
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-16.813
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.375
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.675
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.526
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-19.092
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-10.985
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-14.530
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-14.831
- RejetCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-17.390
- CassationCass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-21.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-60.246
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.645
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-15.811
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.839
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.810
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.811
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.812
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-26.364
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.965
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.003
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.324
- Cass.Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-10.313
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.889
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-60.287
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-60.277
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-60.278
- QPCCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-13.969
- QPCCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-14.721
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.422
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.624
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-27.291
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-23.834
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-27.734
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-27.203
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.141
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.488
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.279
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-12.748
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.767
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.168
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-60.284Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d'une union régionale des professionnels de santé,…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.465La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.789Il résulte de l'article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.587
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-11.053
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-10.226
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.051
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.179
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.364
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.571
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.348
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.409
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-15.760
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.802
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.554
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.773
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.522
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.525
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.714
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.671
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-23.233
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.533
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.904
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.104
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-26.475
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.407
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-23.626
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.061
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.571
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.394
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.537
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-14.524
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.966
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-23.354
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.814
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.950
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-14.034
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.436
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.234
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.432
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.044Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.940L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.285L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. Les…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-14.234
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-21.987
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.053
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.255
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.947
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.418
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.736