Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 12
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- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-28.820
- QPCCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.547
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-21.812
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.526
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.386
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-17.298
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.617
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.821
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.927
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.255
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.222
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.267
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-16.162
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-22.001
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.517
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-16.054
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-19.755
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.653
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.068Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 13-28.349Un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621-2, 2°, du code de…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.210Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.212Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.872Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.873Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.016Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.357Le juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est compétent pour mettre fin, à tout moment, à la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-18.581
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.207
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.208
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.209
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.211
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.213
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.214
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.875
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.876
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.877
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.021
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.536
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.554
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.911
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.064
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.516
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.244
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.163
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.968
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-23.494
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.025
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.098
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.341
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 16-10.581
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 16-10.300
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.061
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2016, n° 60-08.La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt…
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-21.481
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-23.461
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-29.884
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-12.229
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-27.223
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-17.355
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-14.437
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-15.072
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-18.150
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-14.546
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-14.547
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-16.051
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-17.195
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-29.770
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-17.717
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-12.445
- Cass.Cass. com., 8 nov. 2016, n° 15-20.266
- Cass.Cass. com., 8 nov. 2016, n° 15-20.267
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-16.753
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-18.318
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-18.242
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-13.390
- Cass.Cass. com., 8 nov. 2016, n° 12-16.044
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-16.706
- RejetCass. com., 8 nov. 2016, n° 15-16.707
- CassationCass. com., 8 nov. 2016, n° 14-19.628
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-82.962
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-83.218
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-82.754
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-83.096
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.272
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.252
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.365
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-81.677
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-82.535
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-86.645
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.889L'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux. Doit être approuvé l'arrêt qui écarte une exception tirée, pour s'opposer à une mise en conformité…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-85.532Si le professionnel du commerce de l'automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d'achat, n'a pas l'obligation de demander l'immatriculation du véhicule à son nom avant toute…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-84.115Seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.712
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-81.993
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.189
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.321
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-81.376
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-81.873
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.771
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-83.225
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.362
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-81.550
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.779
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-87.202
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.763
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-80.539
- RejetCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-85.020
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-85.016
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-25.292
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-18.147
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-20.633
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-22.209
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-22.216
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 14-21.107
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-14.744
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-18.956
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-21.200
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-21.957
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-22.411
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-24.148
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-24.396
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 14-28.126
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 14-29.864
- CassationCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-14.281
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-16.621
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-23.071
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-15.795
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-17.175
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-18.118
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-18.193
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-18.863
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-20.004
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-14.827
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-15.098
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-15.188
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-21.658
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-22.684
- RejetCass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-23.009
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.616
- QPCCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.264
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-81.936
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-81.869
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-84.747
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-81.689
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-82.208
- DéchéanceCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.104
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.248
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.506
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.983
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.264
- Non-lieuCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.554
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.623
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.106
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.515
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.251
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.509
- DésignationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.278
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.200
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-86.094
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.733
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.734
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-88.141
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-88.142
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-88.143
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-81.822
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-81.890
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-82.067
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-82.094
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-82.521
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-82.964
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-83.286
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.231
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.232
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.250
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.992
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-87.993
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 14-80.502
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 13-85.650
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.549
- Non-lieuCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.053
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.785
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.888
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-86.408
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-84.000
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.245
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-80.500
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.136
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-80.177
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.699
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.373
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.172
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-84.964
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 16-85.017
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.430Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. La juridiction est irrégulièrement composée si…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-84.339Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la…