Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 18
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- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 14-28.136
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.127
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.529
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-16.474
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.813
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.410
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.680
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.724
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.430L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-14.445N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-12.860En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. N'entrent pas dans les…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-82.322Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.762
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.761
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.711Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.718
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.719
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.378
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.150
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.151
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-24.607
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-24.646
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-26.032
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.125
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.227
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.276
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.887
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.979
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-21.536
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.697
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.711
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.413
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-14.292
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-10.138
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-14.071
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.682
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.811
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.830
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.831
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.338
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.715
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.620
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-29.468
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-29.469
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-12.333
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.434
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.192
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-29.183
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.681
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-23.377
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-26.494
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-26.846
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.113
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.176
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-22.953
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-28.332
- CassationCass. soc., 12 oct. 2016, n° 16-10.739
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-14.705
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-16.483
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.389
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.468
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.410
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.180
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 13-21.948
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.133
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-19.142
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.859
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-20.943
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-13.387
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.673
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-18.703
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.752
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-16.079
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.146
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.147
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 14-26.117
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-12.382
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-13.727
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-14.701
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-14.718
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-15.018
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-16.855
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.205
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.206
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.399
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-17.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-60.262
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-25.711
- RejetCass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-60.278
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-24.450En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.894Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380Il résulte des articles 52 du Traité sur l'Union européenne et 355, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les dispositions de ces Traités sont applicables à la Réunion. En conséquence, un vol…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.659Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d'un notaire, retient que le principe dégagé…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.230Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis la demande d'indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.034L'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.902
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.764
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.679
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-12.295
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.116
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-19.638
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.228
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.928
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.963
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.468
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.768
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.215
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-24.403
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-27.234
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-19.670
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.487
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.194
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-22.383
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-22.384
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 14-17.959
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.992
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.850
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.060
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.320
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.820
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-24.614
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.401
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.390
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 14-29.959
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-13.062
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.326
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-17.431
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-17.495
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.230
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.745
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.041
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.467
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 14-25.844
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.498
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.730
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-22.681
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-26.418
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-13.880
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.990
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.064
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-20.581
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-24.386
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-26.901
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-10.039
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-11.373
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-11.374
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-11.375
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-20.020
- Cass.Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-27.201
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-20.014
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.099
- Cass.Cass. com., 11 oct. 2016, n° 15-13.042
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.072
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-29.360
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-14.604
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.526
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-20.013
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-18.197
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.267
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.447
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.977
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-14.710
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-13.697
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.040
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-14.418
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.114
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-25.522
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-19.798
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-15.971
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 15-11.060
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-29.356
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-29.715
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-27.259
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-26.716
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-22.616
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-29.693
- RejetCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-22.796Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de…
- CassationCass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.889Il résulte de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne…
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.880
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2016, n° 09-88.080
- RejetCass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.795
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.832
- RejetCass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.903
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.906
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-86.031
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-86.032
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-86.033
- RejetCass. crim., 11 oct. 2016, n° 16-84.881
- CassationCass. crim., 7 oct. 2016, n° 16-84.597Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-15.024
- CassationCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-20.334
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-20.416
- CassationCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-21.267
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-18.356
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-20.800
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-22.932
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 14-18.409
- RejetCass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-18.131