Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.421
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.745
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27.551
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-16.352
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-24.718
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-26.406
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-26.721
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-22.007
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-26.138
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27.815
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.035
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.016
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-50.098Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-27.387Si, selon l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s'il s'est…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 16-18.849La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-50.104
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.925
- Cass.Cass. com., 18 oct. 2016, n° 14-28.067
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.375
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-17.744
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-12.850
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-13.076
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.311
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.523
- DéchéanceCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-25.367
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-13.725
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-15.042
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 13-28.542
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-21.128
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-13.834
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.229
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.552
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.553
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.090
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.952
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-14.528
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-24.248
- Cass.Cass. com., 18 oct. 2016, n° 15-22.594
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-23.584
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-16.585
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-15.477
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.958
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-15.464
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-19.001
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-21.687
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-27.212Un tribunal de grande instance figurant dans la liste des juridictions spécialisées mentionnée à l'annexe 4-2-2, visée par l'article D. 442-4 du code de commerce, saisi dans un litige opposant deux sociétés…
- CassationCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-28.850Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe…
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.384Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne…
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-82.436
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.958
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.466
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-87.665
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.399
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.890
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.298
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-87.288
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.106
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.332
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.839
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-81.058
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.337
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.311
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.223
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.336
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.913
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.217
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-82.234
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.647
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.982
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.760
- QPCCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-90.023
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-80.579L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité…
- QPCCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.940
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.764En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.863Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou…
- QPCCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-90.022
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-83.841
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-82.289
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.164
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-81.117
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.129
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.419
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.579
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.586
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.615
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.151
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.068
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.443
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.966
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-82.334
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.320
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-84.514
- RejetCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.138
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-80.682
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-85.946
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86.317
- RabatCass. crim., 17 oct. 2016, n° 14-84.137
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.873
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.874
- RejetCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-14.514L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-25.411Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-18.905Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-14.006L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail
- RejetCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-13.886Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.349
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.607
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.291
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.292
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.081
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.542
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.542
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.978
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.290
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-10.937
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.222
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.454
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.049
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.483
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-14.155
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-26.173
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.159
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.169
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.038
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.081
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.548
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.481
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.988
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.546
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.844
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.659
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.393
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.853
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.336
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.784
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.382
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.849
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.520
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-26.085
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.534
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.424
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.482L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.926Ayant relevé que les appelants d'un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d'appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l'égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert, en…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.995Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.437La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-50.060Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.301La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.307La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.932Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.973En application de l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.570En application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu à la suite…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.283
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.646
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 14-17.940
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.914
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-28.773
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 14-19.952
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.302L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.463
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.491
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.842
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-17.368
- Cass.Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-17.348
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.028
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 14-26.102
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.266
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.785
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.306
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.331
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-27.258
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-17.276
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.824
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.674
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.296
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-17.832
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.238
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.132
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.939
- Cass.Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.159
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.040
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.868
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.200
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.857
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.904
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.445
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.079
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-11.128
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.382
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-18.478
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.460
- Cass.Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-22.308
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.080
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.293
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.324
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-20.230
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.119
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.235
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.840