Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-16.929
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.695
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur, prévue par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, revêtent un caractère certain
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 14-27.986L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-10.989
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.561
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.288
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.413
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.883
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.661
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.203
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.443
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.561
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-82.334
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-83.805
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.658
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-82.810
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-83.054
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-81.153
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-83.700
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-86.038
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-86.006
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.653
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.897L'article 131-21 du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.471Il résulte de l'article 142 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, lorsqu'il fixe le montant du cautionnement auquel il astreint une personne mise en examen, tient compte de l'emploi qui en sera fait, en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.879Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.136Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.330
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-82.871
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-82.575
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-84.225
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-84.065
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.463
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-84.886
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.724
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 14-88.281
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.715
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.180
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-83.057
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.494
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.692
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.544
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-84.606
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.821
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 14-85.212
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-83.474
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-83.826
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.458
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-84.954
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.843
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.445
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.957
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.280
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.717
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.409
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.756
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.689
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.695
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.335Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.290C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction confirme une ordonnance de non-lieu du chef de faux témoignage sous serment, s'agissant d'une personne ayant témoigné sous couvert d'anonymat en application de la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698La cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 12-81.707L'article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d'un bien dont l'origine n'est que partiellement injustifiée. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour confisquer un immeuble appartenant à une personne déclarée…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.083Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe,…
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.610
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25.074
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.032
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.522
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.410
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.517
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.606
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-14.787
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.873
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.634
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.782
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.351
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-28.391
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-29.301
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-13.598
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.055
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.820
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.420
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.506
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-14.538
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.025
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.109
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-25.209
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.966
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.501
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-13.958
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-14.571
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-15.021
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-20.583
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.245
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.190
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.395
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.056
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-24.667
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-24.668
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-20.502
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.172
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.447
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.670
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-10.268
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.855
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.489
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.399
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.702
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-20.500
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-15.711
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.575
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.703
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.824
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.886
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.901
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-12.126
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-12.127
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-12.271
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-13.822
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16.489
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.402
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.700
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.901
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-20.137
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.706
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.604
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.573
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.186
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.369
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-27.515
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16.606
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.893
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.172
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-10.118
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.828
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.512
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-21.290
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.950
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25.843
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.960
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.724
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.851
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.900
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.488
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.898
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-23.235
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.442
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.066
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.347
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-15.669
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.679
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.380
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.381
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.386
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.704
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-13.894
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16.603
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-19.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-22.567
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-10.938
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-60.227Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 16-10.826Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25.317Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16.769Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.096Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.565
- RejetCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-18.619
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-27.715
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.296
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.659
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.755
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.154
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 14-25.706
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.299
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.144
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.765
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 14-25.106
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-29.090
- Cass.Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-20.557
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.426
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.427
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.666
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.667
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.688
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-18.631
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.425
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.369
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.953
- Cass.Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 13-27.541
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.655
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-25.461
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.211
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.094
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.373
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.329
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.533
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-29.170
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.068
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.642