Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 3
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- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-19.885
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19.996
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-24.464
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-25.848
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-21.750
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-22.589
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-24.676
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-21.703
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-21.706
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-23.964
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-23.719
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-22.765
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-18.334
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-16.143
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-24.520
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-24.717
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-24.901
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-25.793
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-29.732Il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de…
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19.509En application de l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret n° 99-269 du 6 avril 1999, est…
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-16.027Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable du transporteur, retient que le voiturier a eu connaissance de la probabilité…
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 13-88.631
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 13-88.632
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-80.735
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-81.316
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.243
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.225
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.303
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.391
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.798
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.738
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.739
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.777
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.158
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.228
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.765
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.216
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.319
- Non-lieuCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-86.045
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-86.052
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-86.060
- Non-lieuCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-85.886
- RenvoiCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.434
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.060Le juge d'instruction détient, en exécution de l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, le pouvoir de requérir l'extraction, par la force publique, d'une personne incarcérée aux fins de mise en examen dans…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.358
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.571
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.380
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.097
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.952
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.866
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.221
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.150
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-83.916
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-85.881
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-86.007
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.162
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.166
- QPCCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-90.025
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-86.860
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.915Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale. Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-81.853Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral dans le cadre du travail, déboute la caisse primaire d'assurance maladie, partie civile, de ses demandes…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-81.253Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral au travail, régi par l'article 222-33-2 du code pénal, relève que la partie civile exerçait son…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.812Il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le prévenu non…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.219Selon les prescriptions de l'article L. 8113-7 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-82.176Méconnaît l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l'ordre…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794Dès lors qu'aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 14-87.473Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-85.625
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-80.181
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-81.144
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.544
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-85.752
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.813
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-85.688
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.654
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.032
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-87.258
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.006
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.073
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.580
- CassationCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-81.976
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-82.601
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-85.140
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2016, n° 15-18.698
- RejetCass. soc., 12 déc. 2016, n° 16-25.180
- RejetCass. soc., 12 déc. 2016, n° 16-25.793C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-21.018
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-26.152
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 13-21.245
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-10.265
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-15.253
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-11.346
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-19.172
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-15.968
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-18.697
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-10.165Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-29.015Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-29.492Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-17.176Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.078Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.999Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-19.439En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-20.002Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-28.401En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 13-27.913Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 13-28.002Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.973
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.044
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-11.202
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.128
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.833
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.122
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.600
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.168
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.430
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.181
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.419
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.279
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-21.723
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.072
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.400
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.622
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.683
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-29.266
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.191
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.935
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-12.284
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-13.745
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.594
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-11.525
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.554
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-23.825
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.844
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.627
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-13.519
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.265
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.195
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.151
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.868
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.213
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-29.172
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-12.564
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 13-23.542
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.102
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.916
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-10.481
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-11.319
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-29.130
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.844
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.456
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.602
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.421
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-11.072
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-12.546
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.019
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 13-22.961Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.685Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.748Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui, tenu de réparer les conséquences d'un accident, indemnise une victime de l'intégralité du dommage est subrogé dans les droits de celle-ci et peut exercer…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas…
- QPCCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 16-17.567
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 16-20.298Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-16.930
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-10.127
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-22.472
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.903
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.951
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.520
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 14-21.789
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-16.264
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-21.915
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-22.793
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-16.028
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.436
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.379
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.337
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.762
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 14-17.812
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-22.859
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 11-25.351
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-23.168
- AnnulationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 12-15.016
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 13-11.099
- Cass.Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-12.454
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-23.222
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-14.143
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