Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 2
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- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-82.228
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.174
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.508
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-85.982
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-85.517
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.229
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.106
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.107
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-86.623
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-85.616
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.333
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.334
- QPCCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-86.623
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.449
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-82.898
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.385
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.394
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.719
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-86.840
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.617
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.622
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.635
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-87.618
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.104
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-82.575
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-87.471
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.616
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.624
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.630
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.631
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.634
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.403Les arrêts de la cour d'assises de Mayotte antérieurs au 4 juin 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, qui a déclaré non conformes à la Constitution certaines…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 14-83.400C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-85.517Ne peut être réprimée, au titre de l'article 226-10, alinéa 1, du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Encourt la cassation l'arrêt qui ne…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.105Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales. Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.655Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-86.303L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.043Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec lesquelles il…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.059
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-86.495
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-87.042
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.980
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.984
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-26.227
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.794
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.803
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.812
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-26.417
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.707
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.712
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.205
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-26.676
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.244
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.890
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.756
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.757
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-14.337
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-15.866
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.877
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.363
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.695
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.144
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.224
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.600
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.625
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-26.100
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-26.136
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-27.436
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-19.723
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.441
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.460
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.349
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.657
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.296
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.201
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.884
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-24.421
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.293
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.632
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-11.992
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.983
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.985
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.986
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.088
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.989
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.281
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.634
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.649
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-27.846
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-14.113
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-15.980
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-17.018
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.279
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.760
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.227
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.209
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-15.063
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-19.682
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-19.764
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-27.438
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-23.228
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-27.157
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.213
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.214
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.215
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.592
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.361
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-17.575
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-24.500
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.981Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-21.325Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21.898S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-17.223Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'éducateur…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-26.236Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.131L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-22.003Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.812Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2016, n° 16-40.241
- QPCCass. soc., 14 déc. 2016, n° 16-40.242
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-24.055
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.418
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.598
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.088
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.089
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.001
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-28.096
- Cass.Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-16.440
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.696
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.698
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-20.930
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.350
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.952
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-28.110
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-19.446
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.152
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-22.174
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.098
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.779
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.055
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.245
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.785
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.905
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.091
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-24.701
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-24.703
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.990
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.405
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-22.852
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-22.908
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-19.302
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.274
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.757
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-25.800L'exigence d'une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas contraire à l'article 45 du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.635Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.597Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-11.437Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.349Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.352
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.848
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-25.352
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-23.663
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-24.727
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-28.464
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.681
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-28.060
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-16.052
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-22.829
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.394
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.395
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-17.415
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-28.083
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-20.408
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-14.270
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.876
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-24.880
- DéchéanceCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-15.630
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-17.410
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-28.097
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-14.201
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-28.332
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-18.002
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-18.129
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-15.422
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 12-20.328
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-20.804
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-11.472
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-10.050
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-10.949
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-12.976
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-10.320
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-12.794
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-15.092
- RejetCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-29.778
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-14.316
- CassationCass. com., 13 déc. 2016, n° 15-14.355
- DéchéanceCass. com., 13 déc. 2016, n° 14-18.716