Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 5
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- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-29.528
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.450
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.336
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-23.838
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-25.722
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-26.864
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.373
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.870
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.158
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.332
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-11.733
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-29.514
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.065
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-10.072
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 14-24.533
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.297La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.576Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.990Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-19.990Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.858Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.577
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.783
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.138
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.369
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.125
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.142
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.057
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.041
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.180
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-11.105
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.304
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.797
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.048En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.981
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.911
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.206
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.234
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.626
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.885
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.088
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.062
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.603
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-24.988
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.239
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.240
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.241
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.242
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.243
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.437
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.320
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.470
- Cass.Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.398
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-15.731
- RenvoiCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.212
- RenvoiCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-13.466
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.964
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.711
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.169
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-24.650
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-24.942
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.431
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.864
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.554Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.718Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-26.414Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.275L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un émetteur, et il…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-20.299
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 14-84.523
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-81.771
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-83.208
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.203
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.835
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-83.274
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.770
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.905
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-87.196
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-83.152
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-83.209
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-83.235
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.453
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.631
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.047
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.043
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.451Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une information pour vol était ouverte, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux a été révélée lors de…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.021L'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite devant le juge mandant, dans les vingt quatre heures, de la personne interpellée…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.619Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l'absence d'un second contrôle de l'alcoolémie d'un conducteur en état d'ébriété, retient d'une part que les vérifications…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-80.816
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-81.592
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.532
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.345
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.156
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.825
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.842
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-84.036
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.581
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.770
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.247
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.859
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.621
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-81.594
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-81.460
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.834
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.936
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.239
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.240
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-87.410
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-81.273
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.857
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.051
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.772
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.713
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-85.515
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.565
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.867
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-84.105
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-87.649
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-85.152
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.471
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.941
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-84.350
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.518
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-81.251
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.872
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-85.472
- CassationCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-85.547
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-85.551
- QPCCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.888
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.014
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.669
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 2016, n° 14-27.186
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-14.099
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-25.580
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.695
- DéchéanceCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-19.469
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-50.035
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-18.583
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.996
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.997
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.693
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.694
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-18.109
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-14.594
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-16.422
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.662
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.663
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.664
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-17.007
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-17.461
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-15.805
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-16.056
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-22.716
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-25.896
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.783
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.825
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 14-11.390
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-23.979
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-10.538
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-16.747
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-17.643
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-18.867
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-19.177Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-25.693Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-15.100Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-28.143
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.988
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-26.150
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 16-12.611
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 16-12.613
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-21.777
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-28.218
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-28.350
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.144
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-24.502
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.917
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.145
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-13.034
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-22.916
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-60.219
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.297
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.388
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-26.556
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-23.681
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-24.287
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-26.339
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-28.803
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-24.280
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.485
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-23.247
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.390
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-24.368
- RenvoiCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-28.777