Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 7
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- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.458
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-16.660
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-24.913
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.653
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-50.105
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 16-50.005
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 16-50.010
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 14-18.818
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 14-24.984
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-18.028
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-24.488
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.765
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.562
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.215
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.228
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-22.067
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-23.636
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.577
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-27.705
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-26.942
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 14-19.486
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.900
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-24.052
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 14-25.697
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-24.947
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-26.718
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-27.315
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.210La règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.946Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu'une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect des…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.984Une association culturelle, soumise à une obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses membres, n'est tenue de prendre des mesures que pour prévenir les risques qui sont en lien avec l'activité pratiquée
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.516Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-23.105Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.249L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-17.301
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.429
- Cass.Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-26.355
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 16-50.024
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-27.424
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.582
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.474
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-15.793
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-17.406
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-10.798
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-12.478
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-12.413
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.919
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.980
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-25.904
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.486
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-17.297
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-17.499
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-17.968
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-19.474
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-20.172
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-29.877
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-10.466
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-10.608
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.187
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.513
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.652
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-17.497
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.249
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-21.197
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-29.410
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.190
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-18.185
- Cass.Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-14.682
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-11.085
- RenvoiCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-23.273
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-50.057
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-22.233
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-19.691
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 14-26.448
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-18.837
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-18.838
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-20.149
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-20.350
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-19.894
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-20.830
- RejetCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-21.746
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-11.016Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant…
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.396Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le…
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-12.350Il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci.…
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-82.433
- Non-lieuCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-85.928
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.884
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.766
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-85.383
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-80.161
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.510
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.511
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-84.635
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-85.887
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.864
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-80.568
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.005
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.015
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.641
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.767
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-82.650
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.501
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.146
- QPCCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-90.024
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-81.287D'une part, après que le premier président de la Cour de cassation a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux et que les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été effectuées, les…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-87.332Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.409Le recel d'un bien, s'agissant d'une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors…
- QPCCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.659
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.513La justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation émise en application de l'article 78 du code de procédure pénale doit ressortir de l'ordre donné à l'officier de police…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-85.550Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité. La…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.116S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.712Il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-83.108S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2016, n° 16-70.009Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle…
- Cass.Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.711
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.977
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.383
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.215
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.271
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.393
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.409
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.111
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.964
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.527
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-23.633
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.261
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.506
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-19.925
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-20.493
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.768
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.208
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 14-27.203
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.603
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.604
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.605
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.606
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.607
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.608
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.609
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.610
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.611
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.612
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.613
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-11.468
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.193
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.405
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.736
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-23.438
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-16.962
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.415
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.416
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.419
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.420
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.421
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.403
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.707
- RabatCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-18.874
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.648
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.642
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.647
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.643
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.644
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.645
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.641
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.815
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.871
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-23.570
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.220
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.715
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.789
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.079
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-27.335
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.875
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.382
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.786
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-10.847
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.852
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.853
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.779
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.513
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.019Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.957Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la…
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