Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 78
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- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.077
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-17.429
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-25.701
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-26.707
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.938
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-13.463
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.424
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-23.654
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-19.204
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.261
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-17.786
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-11.878
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-12.370
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-22.427
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.624
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-25.215
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-16.211
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.136
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.618
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-26.842
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.404
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.447
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-19.746
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.706
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.846
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.767
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-10.580
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-19.104
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-20.213
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 12-23.170
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-25.363
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.031
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.858
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.254
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.790Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.140La faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.836En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.837Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 %…
- QPCCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-21.381
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.445
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.460
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.516
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.440
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.523
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.461
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.477
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.515
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.520
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.518
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.519
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-87.517
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.829
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.830
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.838
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.832
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.839
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.841
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.846
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.855
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.874
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.875
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.876
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.904
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.858
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.860
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.865
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.866
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.905
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.912
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.917
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.930
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.785
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.786
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.778
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.936
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.944
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.780
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.787
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.795
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.800
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.813
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.822
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.823
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.826
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-83.670
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.810
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.827
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.828
- Cass.Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.935
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 2016, n° 16-80.253
- CassationCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-85.198Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.595
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.615
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.614
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.613
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-86.594
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-83.505
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-83.513
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-84.161
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-87.422
- CassationCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-85.200
- CassationCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-85.201
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-86.690
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-86.954
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-87.233
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-88.327
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-86.775
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-80.396
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-87.671
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-86.325
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-87.754
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-84.259
- CassationCass. crim., 3 févr. 2016, n° 15-80.133
- RejetCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-83.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-10.361
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-14.261
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-23.632
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-24.935
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-21.806
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-25.843
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-25.846
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.218
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.219
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-21.424
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-21.566
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-23.638
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-26.671
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-28.979
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-29.797
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-20.274
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-23.826
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.081
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-25.878
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-26.267
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-20.557
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-20.794
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-24.306
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-20.126
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.007
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.634
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-24.626
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-24.981
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-23.633Selon l'article 44, IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de cette loi relatif au contrat de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.777L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-25.277
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.219
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-13.437
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-27.124
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-28.161
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-28.339
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-11.329
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-11.165
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-21.333
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-28.360
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.857
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-25.402
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-29.907
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-15.659
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-18.571
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-22.351Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.374S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-25.695Si la perte pour l'avenir des rémunérations que subit le dirigeant social et unique actionnaire d'une société du fait du placement de celle-ci en redressement puis en liquidation judiciaires, est à l'origine, pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-29.198Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-14.689Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, retient que les parties ont entendu soumettre le prêt…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-20.201
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-26.060
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.228
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-14.227
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-24.867
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-21.739
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-23.921
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 13-24.582
- Non-lieuCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-22.949
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.486
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-14.776
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.818
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.184
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.640
- Cass.Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-21.516
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-22.025
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.299
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-50.030
- Cass.Cass. com., 2 févr. 2016, n° 13-19.717
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 13-22.706
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-15.095
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-18.439
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.278
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.241
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-17.404
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.874
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-21.338
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 13-23.383Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de…
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.747Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.819Il résulte de l'article 345 du code des douanes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et, de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.441Viole l'article 885-0 V bis du code général des impôts, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui refuse à un contribuable ayant souscrit au capital d'une société de bénéficier de la…