Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 76
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- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.058
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.868
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-83.427
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-83.483
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-83.609
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-83.980
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.973
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.200
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.263
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.011
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.085
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.114
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.576
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.726
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.729
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.730
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.731
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.718
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.674
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.705
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.032
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.040
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.044
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.046
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.048
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.111
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.118
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.119
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.120
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.122
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.049
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.055
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.056
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.057
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.063
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.073
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.075
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.079
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.080
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.081
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.123
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.124
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.126
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.128
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.127
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.110
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.340
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.845
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.029
- RabatCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.669
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.669
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.433
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.455
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.783
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.439
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.443
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.464
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.542
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.520
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.593
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.667
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.764
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.822
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.791
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.448
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.460
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.584
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.561
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.477
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.531
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.563
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.476
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.541
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.565
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.569
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.606
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.475
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.538
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.706
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.468Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.598Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.263
- AnnulationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.213
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.211
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.336
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.847
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.850
- DésignationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.854
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.858
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.510Constitue une mesure de sûreté privative de liberté, permettant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, une mesure éducative prononcée à l'encontre d'un mineur qui…
- QPCCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.503
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.797
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.775
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-85.233
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-87.675
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-88.022
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.649
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-86.604
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-88.291
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 13-84.585
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 14-85.924
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.118
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.329
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.259
- QPCCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.781
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-86.781
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.152Lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.405Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.622Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.324La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.431Il se déduit des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.268En l'absence des conditions requises par l'article L. 235-2 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment l'indice objectif faisant soupçonner un usage de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.148Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-24.504
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-18.911
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.747
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.834
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-19.048
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-19.755
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-19.895
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.524
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.477
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-15.597
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.479
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.791
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.792
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.566
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.427
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-18.278
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-25.114
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.725
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-12.819
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.695
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-23.600
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.482
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.809
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-13.910
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.213
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.756
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-15.227
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-15.834
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.259
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.813
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.148
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.156
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.316
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-17.576
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-20.366
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.325
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-14.519
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.049
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-17.163
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-17.554
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-19.482
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-19.129
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-20.724
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-21.243
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-21.431
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 13-28.375
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-24.350Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-28.084Aux termes de l'article 680 de la charte du football professionnel, chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football est conclu pour une durée minimum de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-30.095Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.304Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.909L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 15-16.080L'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 15-16.132Les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.114
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.511
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.240
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.008
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.087
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.607
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.757Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-24.973
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.077
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.125
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-24.759
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.150
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.551
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.923
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.870
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.188
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-23.326
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.019
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.267
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.254
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-16.718
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-25.728
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-21.286
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-11.477
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-19.565
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.143
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-10.998
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-11.252
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.106
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-23.815
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.132