Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 77
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- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-30.084
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-15.019
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-15.322
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-25.816
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-24.592
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-21.152
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.656
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-24.122
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.629
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 13-21.097
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 13-28.388
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-10.371
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-16.736
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-10.846
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.576
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.398
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.229
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-15.134
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-16.431
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-18.638
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-18.857
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.159
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-21.707
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.673
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-24.542
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-19.840
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.567
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.878
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-21.851
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-18.721
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-25.578
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.219Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.304Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à…
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.006La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers,…
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-22.179La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-24.219Il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du…
- QPCCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-83.223
- QPCCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-83.224
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.612
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.614
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.643
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.593
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.615
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.597
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.598
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.573
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.575
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.024
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.025
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.026
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.028
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.031
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.948
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.951
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.953
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.949
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.954
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.999
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.000
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.001
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.002
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.030
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.014
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.016
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.020
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.021
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.022
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.955
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.956
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.959
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.972
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.975
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.978
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.996
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.997
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.960
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.966
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.967
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.969
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.991
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.992
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.993
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.995
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.961
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.979
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.986
- Cass.Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.987
- Non-lieuCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.351
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.096
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.097
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.140
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.402
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.095Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.401Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.706
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.687
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.462
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.068
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.069
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.071
- Non-lieuCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-86.743
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 13-81.047
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-88.065
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-86.939
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-87.677
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 12-86.016
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-86.726
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-86.727
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 13-82.493
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-80.999
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-87.731
- QPCCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.462
- QPCCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-83.175
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-84.277Constitue une circonstance insurmontable, de nature à empêcher l'assistance par un avocat d'une personne gardée à vue, la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.070La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.063Il résulte des articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'absence, dans la décision, prise par un magistrat, de perquisition du cabinet d'un avocat, des motifs…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234Constitue une manifestation, au sens et pour l'application des articles L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-87.753Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Justifie…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.224
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.169
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-10.972
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 14-18.567
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-13.847
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-14.116
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-19.534
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.124
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.152
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 14-25.276
- CassationCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.159
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 14-22.394
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-14.070
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-12.173
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-60.175
- RejetCass. soc., 9 févr. 2016, n° 15-12.252
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-20.584
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-24.050
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-24.051
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-25.336
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-26.996
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2016, n° 13-28.690
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-26.291
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-28.005
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-16.775
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-28.913
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-28.915
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-28.918
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-28.921
- CassationCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-23.663
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-27.059
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-23.696
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-23.651
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-23.931
- RejetCass. soc., 4 févr. 2016, n° 14-26.369
- QPCCass. soc., 4 févr. 2016, n° 15-21.536
- Cass.Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.482
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.152
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.153
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.912
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.913
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.914
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.915
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.916
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-22.657
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.107
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.565
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-14.649
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.839
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.194
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.204
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.045
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.153
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.179
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.363
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.776
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.740
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.888
- Cass.Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.798
- QPCCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-21.530
- QPCCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-21.531
- QPCCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-22.346
- QPCCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-22.347
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.515
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.753
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.246
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.001
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.010L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 10-23.378Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.255Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap laquelle, n'ayant pas à être…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.568L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-19.693
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-26.230
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.928
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-25.983
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.925
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-26.867