Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 19
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-22.315
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.324
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.362
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.387
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-25.650
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-15.736
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-50.049
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 17-60.139
- Cass.Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-16.909
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.590
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.529
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-23.104
- RenvoiCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-25.259S'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.692Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.533Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-23.865Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-50.047
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.661
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.156
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.593
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 16-80.509
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.911
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-80.566
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.253
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.174
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.175
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.176
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.604
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-82.186
- RejetCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-84.462
- CassationCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-84.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-85.805
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-85.806
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-85.808
- CassationCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-80.118
- RejetCass. crim., 10 oct. 2017, n° 16-86.874
- AnnulationCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.742
- AnnulationCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.746
- AnnulationCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.747
- QPCCass. crim., 10 oct. 2017, n° 17-81.032
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2017, n° 16-11.563
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-12.743Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.599
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.544
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.813
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-23.891
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-23.905
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-15.320
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.067
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.709
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-15.168
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-21.202
- CassationCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-10.431
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.385
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-11.682
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 15-29.391
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.624
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-13.456
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.203
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.219
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.752
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.685
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.938
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.947
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-17.806
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-14.367
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 15-26.642
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-10.222
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-10.385
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-11.725
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-12.143
- RejetCass. soc., 6 oct. 2017, n° 16-16.745
- QPCCass. com., 5 oct. 2017, n° 17-15.553
- RejetCass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-23.106Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-23.221L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire,…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-14.793Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
- RejetCass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-11.477
- RejetCass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-15.780
- CassationCass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-13.581La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-20.390Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.864
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-12.285
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14.218
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.107
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-10.092
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19.565
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.557
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 12-29.572
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.457
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.946
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.810
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.811
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 12-17.137
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.095
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-13.856
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-24.121
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-24.631
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-24.826
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.623
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.275
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 17-60.272
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 17-60.277
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 17-60.280
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-22.175
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-23.412
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.142
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.715
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.243
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-25.018
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-27.553
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-13.652
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-20.922
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.329
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19.614
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-17.533
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.977
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-15.505
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-15.523
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-15.686
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-16.467
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-11.470
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-20.124
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-20.946
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.480
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.655
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.087
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.962
- Cass.Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 17-10.646
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-17.687
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.431
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-17.849
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.448
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.317
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.635
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.092
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.130
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.346
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.749
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.652
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-24.466
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-17.694
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19.026
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.803
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.269
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.291
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.830
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.059La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.350L'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.971Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.499Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible…
- CassationCass. com., 4 oct. 2017, n° 14-28.234
- DésignationCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.298
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.695
- DésignationCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.303
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.302
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.491
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.518
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 16-85.322
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 16-87.591
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.112
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.249
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.455
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-80.819
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.048
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.335
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.337
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.372
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.571
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.787
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.230
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.426
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.716
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 16-87.220
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.420
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.421
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.422
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.423
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.424
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.426
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.436
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.437
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.417
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.595
- Non-lieuCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.587
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.701
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-85.702
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.430
- Non-lieuCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-84.439
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 15-80.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.022
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.291
- RejetCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-81.773
- QPCCass. crim., 4 oct. 2017, n° 17-90.017