Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 21
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-14.941
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-18.149
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 14-25.479
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.112
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.116
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.991
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.338
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.386
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.453
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-20.526
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-20.678
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-10.723
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-20.091
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.261
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.901
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-22.650
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.004
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.887
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 15-28.122
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-18.585
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.817
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-24.434
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-10.234
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-21.997
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 15-27.874
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.632
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 15-25.844
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.844
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-22.773
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.172
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.918
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-15.624
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.024
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.185
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.762
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 14-25.100
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.171
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.880
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.235
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.690
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-23.086
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-15.073
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-15.820
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-23.246
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-12.907
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.077
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.782
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-26.656
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.369
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-28.835
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-10.962
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.309
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-11.639
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.133
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.287
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.776
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-10.873
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.835
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.112
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.130
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.859
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.542
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-20.087
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 12-15.070
- IrrecevabilitéCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-20.936
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.792
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.431
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.955
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.156
- IrrecevabilitéCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.182
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.285
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.235
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-29.196
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.962
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.226
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-15.039
- Non-lieuCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.384
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.276
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.369
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.725
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.726
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-10.080
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-15.542
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.761
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.562
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.634
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.549
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.977
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.520
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.929
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-28.699
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-18.855
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.117
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-20.159
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-10.959
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-10.802
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.526
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.261
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.009
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.510
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.778
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.261
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.161
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.256
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-14.937
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-17.640
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-18.882
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.541
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.123
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 13-19.691
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-16.607
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-12.138
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-15.201
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-15.204
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-27.062
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.404
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-13.547
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-21.453
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.670L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.895Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de…
- RejetCass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.927Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause…
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.414Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, se…
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.394La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a…
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-12.942En cas de fraude ou d'infidélité, l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude. Doit donc être cassé l'arrêt, qui…
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-86.503
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-84.300
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-86.421
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-87.427
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-80.766
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-87.016
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-80.463
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-81.846
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-80.383
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-80.592
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-81.093
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-81.526
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-81.404
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-85.181
- Non-lieuCass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-84.419
- CassationCass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-84.444
- AnnulationCass. crim., 27 sept. 2017, n° 17-84.170
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-12.768
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.770
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.516
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-12.769
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-12.852
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.550
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.536
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.734
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.934
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.072
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.647
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.720
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.717
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-10.562
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.417
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-21.281
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-19.778
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-24.435
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.926
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.006
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-24.196
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.738
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.770
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.771
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.772
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-20.268
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.224
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.522
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-14.040
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-15.320
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.518
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-19.998
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-21.082
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-27.765
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-28.605
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-29.426
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.801
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.502
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.998
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.247
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.619
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.831
- RenvoiCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-20.245
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-27.764
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.127
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.940
- Non-lieuCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-10.848
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-11.465
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-26.958
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.705
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.876
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-20.079
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-12.928
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.920
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 14-10.042
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.922
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.986
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.165
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.431