Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 22
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- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-10.799
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-10.382
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.655
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.879
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-11.448
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-14.794
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-10.252
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-11.749
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.877
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.878
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-14.816
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-14.493
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.326
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-19.436
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.477
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.052
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.757
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-20.649
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.751
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-13.443
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-14.528
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.647
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-16.505
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-23.040
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.159
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-15.212
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-21.507
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-21.626
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.410
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-26.110Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.238Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente,…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.264Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente,…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-28.216Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-50.062Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-10.207Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-15.160En l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.333
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 13-10.500
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 15-28.090
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-14.832
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.795
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-16.858
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.830
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-20.166
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-20.167
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-50.043
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 15-29.007
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.608
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-18.803
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-21.982
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.217
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-16.712
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.759
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-16.915
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-18.245
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-20.660
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.407
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-50.044Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. Le…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.654Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.150La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-14.196
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.878
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.240
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.360
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.565
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.739
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 15-12.317
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.146
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.489
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-11.981
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-12.364
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.301
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-21.716
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.749
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.414
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-12.923
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-20.453
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-20.464
- DésignationCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-85.575
- DésignationCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-85.576
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-85.578
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.343
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 16-84.001
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-81.685
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-80.891
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 16-87.142
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-80.212
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-81.705
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.382
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 16-87.678
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-80.295
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-80.508
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 16-86.135
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-81.658
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-81.424
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.342
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.345
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.346
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.347
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.348
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.349
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.350
- Non-lieuCass. crim., 26 sept. 2017, n° 17-84.352
- QPCCass. com., 21 sept. 2017, n° 17-40.049
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.241
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.346
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.461
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.462
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-24.296
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-24.313
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.870
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.636
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-19.670
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.217
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.109
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.067
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.071
- Cass.Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-11.241
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-12.734
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.435
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.645
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.440
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-19.025
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.936
- Cass.Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-26.984
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.265
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.003
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.423
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.534
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.546
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.547
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.551
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.552
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-20.693
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-24.927
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.305
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.220
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.251
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.366
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.303
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.444
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.713
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.723
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.345
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.222
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.224
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.229
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.257
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.268
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-12.899
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.079
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.334
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.769
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.063
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.064
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-12.476
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-21.267
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-19.630
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.560
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.829
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.834
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.852
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.558
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-12.755
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-13.133
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-25.680
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 14-27.965
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 14-28.090
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-13.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.455
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.990
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-15.215
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.902
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-11.592
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.904
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.771
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.873
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.038
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.016Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 7211-2 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur,…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.549Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.246Il résulte de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.270Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.460L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.282Est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.104L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-17.241Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue,…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-24.022Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.426Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-16.531Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur…
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- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-23.223Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était…
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