Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 34
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- Cass.Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.219
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.509
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.334
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.434
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.365
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-81.018
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-82.305
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.196
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.427
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-86.261
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.987
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.064En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.066En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.680
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.225
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.110
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.414
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.046
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.316
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.138
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.428
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.412
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.675
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.848
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.079
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.152
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.215
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.413
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.584
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 15-85.493
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.046
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.297
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.222
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.227
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.230
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.423
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.300
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.301
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.302
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.125
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.594
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.641
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.681
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.394
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.184
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.788
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.955
- AnnulationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-86.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.532
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 15-84.326
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 15-87.114
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.088
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.089
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.090
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.091
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.291
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.249
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.523
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.973
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.921
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 15-86.475
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-86.882
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.607
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.736
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.228
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.258
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.968
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.507
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.435
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-82.293
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-82.182
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-81.510
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149Dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697Si la plainte de l'administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.169Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.163En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.087La décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. Il…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.469Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.055Antérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d'instruction d'ordonner une…
- QPCCass. crim., 28 juin 2017, n° 17-90.010
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de…
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.180
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 15-29.299
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-11.449
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-13.822
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-10.052
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-10.053
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.620
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-14.710
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.565
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.566
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.567
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.568
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.570
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.571
- CassationCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-60.357
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2017, n° 17-60.040
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-13.947
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-16.238
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-18.838
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-10.977
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-13.794
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-15.370
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-16.775
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-17.635
- RejetCass. soc., 28 juin 2017, n° 16-10.832
- QPCCass. soc., 28 juin 2017, n° 17-40.036
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.052
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-19.211
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-50.042
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-20.525
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-22.866
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 15-23.435
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-10.566
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.882
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-22.031
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-20.361
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-22.296
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-10.227
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-14.670
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-19.374
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-20.688
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-20.816
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.115
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.342
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.455
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-21.571
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2017, n° 16-22.004
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-83.295
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.232
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.266
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.997
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-86.281
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.747
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.113
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.113
- Non-lieuCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.624
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-83.925
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-83.927
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-83.929
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-83.931
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-81.177
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.189Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas…
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.783Il résulte de l'article 323-3 du code des douanes que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette…
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen…
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.166
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.349
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.617
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.433
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-80.988
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.335
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-86.056
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86.794
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.967
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.525
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.120
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.121
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.122
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-86.379
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.505
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.602
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.859
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-81.205
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-86.666
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.638
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.729
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-86.354
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 15-83.399
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-83.128
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-83.534
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.580
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.421
- CassationCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-87.222
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.428
- CassationCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.113
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.595
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.036
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 15-28.991
- CassationCass. soc., 22 juin 2017, n° 15-29.394
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.192
- CassationCass. soc., 22 juin 2017, n° 15-26.659
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-13.447
- CassationCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-10.087
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-10.267
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-10.778
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.440
- CassationCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.701
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 15-22.797
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-14.129
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-13.431
- RejetCass. soc., 22 juin 2017, n° 16-17.525