Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 66
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- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.864
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.865
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.866
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.878
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.879
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.880
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.881
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.882
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.883
- QPCCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-86.268
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-86.268
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-83.881
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-83.121
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-84.669
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-85.230
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-85.414
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.162
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.232
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.698
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-87.027
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-80.749
- DéchéanceCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-80.920
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.117
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.118
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-81.946
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.726
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-80.900
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-81.136
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 15-82.333Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a.,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-82.997
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-84.242
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-87.134Le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-84.924Un demandeur, non appelant d'un jugement, acquiesce ainsi aux décisions qu'il contient et est dépourvu d'intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt constatant le désistement du ministère public devant la cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-83.006Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.966
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.566Le principe ne bis in idem ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-86.581Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-83.861Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable. Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.482
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-21.830
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-60.096
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.610
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.763
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-60.307
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.924
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.925
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 16-15.887
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 16-15.895
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.046
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.184
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.185
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.186
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.187
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-24.217
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-24.798
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-19.977
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.086
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-23.320
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.203
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 18-11.760
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.312
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-25.680
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.347
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.604
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-13.489
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-15.362
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-15.381
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-23.181
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.303
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-24.226
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.460
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.932
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.239
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.240
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-28.245
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-24.805
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.446
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-15.002
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-15.012
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-17.735
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-23.230
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-16.328
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-16.655
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-18.072
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.557
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 16-25.509
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-10.999
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-17.475
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-10.421
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-60.347
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.701
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-19.929
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.031
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-22.145
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-23.337
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-24.082
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.654
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-11.975Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.993Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.660Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.124Selon l'article L.1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.685Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-50.047L'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- AnnulationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.279L'instance est interrompue par la majorité d'une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.552
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.299
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.218
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.219
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.220
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.221
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.222
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.223
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.224
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.225
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-30.929
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.334
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.740
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.807
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.023
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.459
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.528
- Cass.Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 14-25.096
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-22.051
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-25.768
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.540
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-50.059
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.228
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.486
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.370
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-21.561
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.012
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.751
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.237
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.904
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.300
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.625
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-29.006
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-50.061
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.870
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.702
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.599
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.805
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-28.714
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.149
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.607
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-12.130
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-80.990
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.647
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.590
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.576
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.614
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.952
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.953
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.366
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.367
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.680
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.718
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.291
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.342
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.902
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.954
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.933
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-84.903
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.267
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.206
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.247Aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2019, n° 19-80.115
- QPCCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-90.031
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.968
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-87.069
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-87.184
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 19-80.112
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 19-80.113
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-84.452
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.384
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-80.571
- DéchéanceCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.294
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-82.952
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.104
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-80.341
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-86.826
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.032
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.082
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.795
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.796
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-86.461
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.379
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.310
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.313
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.316
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.423
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.431
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-85.656
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-86.254