Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 35
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.377
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.429
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.443
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.444
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.460
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-10.986
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-10.895
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-23.741
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.153
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-10.832
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.340
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.341
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.342
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.768
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-10.129
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-10.790
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.011
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.076
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.304
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.640
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.642
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.650
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.666
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.679
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.699
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.704
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.758
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.776
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.792
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 23-11.814
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.573
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.574
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.575
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.577
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.578
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.579
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.580
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.581
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.583
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 21-20.926
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-24.836
- DéchéanceCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-21.634
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 19-19.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 19-25.391
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 18-14.038
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 19-26.244
- Non-lieuCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 16-15.492
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.682
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-20.875
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-22.987
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-23.549
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.734
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.873
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-22.481
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-20.205
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.011
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.145
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.783
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.934
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.055
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.843
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-20.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-20.213
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-14.753
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.179
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.769
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.637
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-19.211
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-13.596
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-20.739
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.672
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.366
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.587
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-21.263
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-23.686
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-18.846
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 2023, n° 22-15.993
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.741L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-15.239Satisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.884Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.179L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.214Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.683
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.282
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.614
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.619
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.620
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.621
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.622
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.623
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.625
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.626
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.872
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.141
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.281
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.251
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.412
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.212
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-18.165
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.630
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.600
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.461
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.175
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.301
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.534
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.211
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.999
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.901
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.336
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.385
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.545
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.456
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.188
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-23.934
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-23.924
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 20-16.230
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.417
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.418
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.989
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.465
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-18.697
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.474
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.062
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.031
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.189
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.199
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.486
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.059
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.154
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.749
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.806
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.496
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.884
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.401
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.239
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.242
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-14.816
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.489
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.499
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.611
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.635
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.989
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.548
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.020
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.376
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.334
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.526
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-17.910
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.241
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.121
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.002
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.281
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.789
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.915
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-16.484
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.301
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-17.428
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-18.131
- AvisCass. autre, 5 juill. 2023, n° 23-70.007Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.…
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.476Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115Il résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-22.290Il résulte de l'article 63, V du code des douanes, qui a pour objet d'assurer le respect du domicile et de la vie privée de la personne qui demeure dans les lieux visités, que seul l'occupant des locaux affectés à un…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-22.958
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.075
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-12.192
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.049
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.477
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.232
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-20.469
- RenvoiCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-12.602
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.502
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.513
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-15.131
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-15.465
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.436Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit ses effets à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à…
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.104Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-25.571
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-12.310
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.042
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-16.104
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.287
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.290
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.289
- RabatCass. com., 5 juill. 2023, n° 19-10.419
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 21-10.716
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.756
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.742