Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 58
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- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.409
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.410
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.413
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.415
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.416
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.766
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.858
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-11.549
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.211
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 21-25.124
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.666
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.969
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 21-24.568
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.774
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.557
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.188
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.958
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-16.057
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-15.573
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-13.815
- RejetCass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-17.134
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-21.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.946
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-20.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.482
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.512
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.373
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.816
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.575
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 21-21.165
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-12.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.730
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.807
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-19.518
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 21-21.248
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.429
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.992
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.670
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.997
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-12.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.962
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.825
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.524
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.015
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 21-23.417
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.509
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-17.544
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-17.245
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.206
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.274
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.636
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.062
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-12.694
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.592
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-18.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-20.053
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.385
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.430
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.064
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-10.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-23.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 23-11.459
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-24.472
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 avr. 2023, n° 22-22.995
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 19-24.060Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.487Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.106Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.771Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.985L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 15-20.201
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 20-18.914
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.288
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.863
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-18.368
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.773
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-11.101
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.890
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-22.410
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.227
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-22.375
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.848
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-15.223
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-11.024
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-23.815
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.775
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.879
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-12.446
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.018
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-19.718
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.247
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-25.930
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-19.664
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-15.212
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.975
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.335
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.320
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.881
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-14.420
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-14.483
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-14.727
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-16.652
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.944Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.836
- CassationCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.920
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.797
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.122
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.581
- CassationCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.635
- DéchéanceCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.897
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.685
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.011
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.566
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.454
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 21-86.350
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-81.407
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-81.778
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.625
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-84.626
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.469
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-85.504
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-86.187
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.563Les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire en vue…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.668Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance par le juge d'instruction d'un permis de communiquer à l'avocat de la personne mise en…
- Non-lieuCass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.354
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.549
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.557
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.402
- Cass.Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 23-80.596
- CassationCass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.661
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-19.670
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-22.273
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-18.651
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-21.394
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-22.153
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-24.301
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-16.904
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-22.187
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-23.295
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-17.655
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-21.058
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-16.750
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-19.726
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.979
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-22.833
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-23.508
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-24.550
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 20-10.516
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 20-10.517
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 20-10.518
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-13.508
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-13.509
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-13.510
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-13.511
- CassationCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-13.512
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 20-21.937
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.759
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.760
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.761
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.762
- RejetCass. soc., 12 avr. 2023, n° 21-25.763