Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 16
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- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.882La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.847
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.314
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-15.432
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-13.524
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.702
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.879
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-13.346
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.233
- QPCCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 24-13.766
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-14.772
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-14.236
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-11.422
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-21.274
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.734
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.831
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.945
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-15.402
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.366
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.518
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.047
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.459
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.969
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.523
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-13.467
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-14.778
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-23.630
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.688
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.896
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-14.657
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.547
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013Il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.962Selon l'article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-12.638
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-14.516
- IrrecevabilitéCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-21.979
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.419
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-12.523
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-13.103
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-23.151
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.611
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-24.485
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.772
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.952
- DéchéanceCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-19.141
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.073
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-22.995
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.468
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-13.491
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 22-24.441
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 20-19.592
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.006
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.058
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-20.576
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.205
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-12.679
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.713
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.769
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.884
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.268
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-13.724
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-20.008
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.509
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.210
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-19.258
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-19.873
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.245
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.276
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.331L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.669La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.692
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.992
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-83.736
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.890
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.711
- Non-lieuCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.777
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-84.124
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.533
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.175
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-84.413
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.672
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.900
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.148
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.450
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 22-87.146
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.475
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-84.360
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.439
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.480
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.195
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.936
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.892
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.739
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-83.470
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.845
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.877
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-87.221
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-87.275
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.777
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.783
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.031
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.058
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-84.588
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.955
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-80.319
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.529
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.388
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.796
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.488
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.766
- CassationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.875
- AnnulationCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.741
- Non-lieuCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.836
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.944
- Non-lieuCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.952
- QPCCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-85.170
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-82.238
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.891
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.816
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-84.939
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-85.564
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-16.479Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.206Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-24.815Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726Il résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travai qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par…
- RenvoiCass. soc., 23 oct. 2024, n° 20-17.055Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-11.087Selon l'article L. 1251-59 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-17.460Il résulte des articles L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail qu'un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-13.747
- CassationCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-18.190
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-17.529
- CassationCass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-23.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-18.813
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- CassationCass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-18.381
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- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-20.223
- RejetCass. soc., 23 oct. 2024, n° 21-19.704
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- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-17.385
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
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- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.817
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-18.968
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-13.903
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-14.634