Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 15
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- CassationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-83.020
- CassationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.781
- CassationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-86.418
- CassationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-84.717
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-81.353
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-81.208
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-82.771
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-87.278
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.083
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-82.841
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.201
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-82.808
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-86.850
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.509
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-81.585
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.682
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-81.384
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-85.734
- RejetCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-85.705En application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.864
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.872
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.894
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.895
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.913
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.923
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.838
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-84.917
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-85.594
- DésignationCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-86.093
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-86.092
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-86.098
- Cass.Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-86.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 oct. 2024, n° 24-20.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 oct. 2024, n° 24-20.894
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 oct. 2024, n° 24-20.813
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 oct. 2024, n° 24-20.882
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-16.073Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.176Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195Selon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à l'audience par la partie défenderesse à l'encontre du demandeur non comparant,…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.908En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de…
- AnnulationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.156
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-10.613
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-10.614
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-10.615
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-10.616
- RenvoiCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.138
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-13.735
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-13.736
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-16.530
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-10.571
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.035
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.382
- AnnulationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-23.398
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.066
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-10.203
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-10.733
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-11.503
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.073
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.828
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 24-12.407
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-21.958
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.797
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.119
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.265
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.266
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.267
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.268
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.269
- QPCCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 24-15.043
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-23.138
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.933
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.535
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.356
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.849
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-14.397
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.306
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.692
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.316
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.953
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.396
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-23.921
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.396
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-13.300
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.283
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-17.047
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.910
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-23.978
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-14.458
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.417
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.756
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-10.412
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.150
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-19.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.725
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.247
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-20.665
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.722
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.703
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.808
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.329
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.954
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-50.025
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.645
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-22.722
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-21.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.029
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.047
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.883
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.682
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.263
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.110
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.507
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.915
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.216
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.445
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.448
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.642
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.371
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.692
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.704
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.773
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-12.832
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.746
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-17.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-50.008
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.240
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.499
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.872
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.899
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.169
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.171
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.233
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.320
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.339
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.611
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.413
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-16.046
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.809
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.702
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.467
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.787
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-11.000
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.385
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.677
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.568
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.759
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.950
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.443
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.567
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.568
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.661
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-14.916
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.036
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-15.419
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-17.786
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.591
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.329
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 20-10.106
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 23-23.074
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.013
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.008
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-13.769
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-18.012
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2024, n° 24-20.853
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles