Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 17
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- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.076
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.418
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.680
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-24.227
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.147
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.242
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-10.361
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-11.608
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-19.361
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-13.637
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-13.682
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.309
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-21.647
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-10.807
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-11.001
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.462
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.462
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-50.017
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 20-17.760
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-14.422
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.685
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-23.575
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-13.738
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-81.902En prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.322L'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.301Au cours d'une enquête préliminaire, l'article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, auquel renvoie l'article 706-95 du code de procédure pénale, autorise…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-87.021
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.959
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.305
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-82.531
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.360
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.364
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.520
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-85.476
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-84.071
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.037
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-83.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-83.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-83.836
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.088
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.203
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-84.727
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.047
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.049
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.325
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.050
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.665
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-82.098
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.931
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-86.338
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-86.072
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.157
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-80.768
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.031
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.518
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.679
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.629
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.540Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était…
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-87.337
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.537
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.544
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.679
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.499
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.412
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.539
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.549
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.555
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.548
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.603
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-85.676
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.696
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.697
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.642
- RejetCass., ord. premier président, 21 oct. 2024, n° 24-19.897
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.331La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397Selon l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le salarié, bénéficiaire au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis. Viole cette…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.692Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.903Il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.931Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.581
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-19.193
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.361
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.972
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-19.070
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.608
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.165
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.391
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.537
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-19.795
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.762
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.775
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.488
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.088
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.668
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.626
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.900
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.671
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.670
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.136
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.144
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.135
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.138
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.139
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.145
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.147
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.149
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.150
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.137
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.146
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.148
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.151
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.158
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-60.130
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.126
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.065
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.032
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.021
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.033
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.081
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.082
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.014
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.015
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-60.131
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.077
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.075
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.161
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.097
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-60.140
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.118
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.026
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-60.090
- AnnulationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 24-12.331
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-19.967
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.493
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.351
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.591
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.590
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-24.333
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-10.425
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-16.024
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.101
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.954
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-24.568
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-23.160
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-10.350
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.128
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.579
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.808
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-14.283
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-11.326
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.829
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.888
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-22.687
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 23-13.073
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.547
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.492
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-10.168
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.544
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.932
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.427
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.776
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-16.043
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.678
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.892
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.709
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.842
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.865
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.900
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.919
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.946
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.573
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.617
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.686
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-13.976
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.382
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.426
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.432
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.446
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.451
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.456
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.471
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.636
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.474
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.475
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.638
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.664
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.735
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.397
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.768
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.791
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.809
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.822
- DéchéanceCass., ord. premier président, 17 oct. 2024, n° 24-15.840