Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 43
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- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.753
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-13.226
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-19.779
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-20.633
- Cass.Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-22.609
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.212
- Cass.Cass. com., 12 juin 2024, n° 21-23.314
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-23.941
- Cass.Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-10.012
- Cass.Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.368
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-15.212
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 18-20.389
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-14.666
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 2024, n° 23-17.607
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 20-23.184
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-10.834
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 21-25.284
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-22.297
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-23.041
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-23.925
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-14.985
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-22.836
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-16.120
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.026
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.680
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-10.381
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-10.382
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.263
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.162
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.660
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.712
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.830
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-14.948
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-18.595
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-10.294
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.696
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 2024, n° 23-14.245
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises,…
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.175Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription…
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.306
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-83.219
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.019
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.315
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.683
- CassationCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-85.842
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.060
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.459
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-80.884
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.548
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-85.262
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.481
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.166
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.487
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.785
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.189
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.350
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-83.451
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.356
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-83.499
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-83.957
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.682
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-85.267
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.105
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.542
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-86.644
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.075
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.112
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.470
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.483
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.612
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.070
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.410
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-80.599
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.999
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.018
- QPCCass. crim., 12 juin 2024, n° 23-87.348
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.961
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.969
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.994
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-83.000
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-83.022
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.870
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.968
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.981
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.000
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.992
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.001
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.009
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.924
- RejetCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt…
- Non-lieuCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.043
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.929
- DésignationCass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.990
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.891
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.963Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude…
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292Il résulte des article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III que le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié d'un employeur de droit privé dont l'activité est…
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique…
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.011En application de l'article L. 442-13, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, l'attestation délivrée par l'inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des…
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147Il résulte de l'article L. 3326-1, alinéa 1, du code du travail, d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux de l'entreprise devant être retenus pour le calcul de la réserve de…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.463
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.478
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.138
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.655
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.276
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.068
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.405
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.959
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-19.815
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-19.917
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.775
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.292
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.618
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.981
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 19-23.504
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.838
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.946
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.869
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.877
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.473
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.913
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.599
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.962
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-21.079
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.338
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-13.536
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.630
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-19.581
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-16.806
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.372
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.428
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.858
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-17.697
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-17.063
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.727
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.986
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.235
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.033
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.036
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 21-23.043
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 21-23.042
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.896
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.135
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.651
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.409
- RenvoiCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.903
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-12.416
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.540
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.830
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.678
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.838
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.529
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.695
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.569
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-19.929
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-60.085
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-16.424
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.470
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.471
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.472
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.473
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.474
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.475
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.476
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.477
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.479
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.480
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.481
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.656
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.118
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.136
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.970
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.375
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-11.687
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.781
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.784
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.844
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.732
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.233
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.796
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.260
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.214
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.248
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-15.174
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.779
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.746
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.401
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.557
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.278
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.606
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-21.408
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.700
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.717
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 21-24.612
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-14.726