Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 42
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- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-80.757
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.693
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.348
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.740
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.808
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.812
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.617
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-83.542
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.786
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-83.554
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver…
- DésignationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-83.401
- DésignationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-83.405
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.223
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.266
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.255
- QPCCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-86.955
- QPCCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.460
- DésignationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-83.406
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.049
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.050
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.127
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.096
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.227
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.228
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.959
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.205
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.221
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.936
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-80.708
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2024, n° 24-60.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2024, n° 24-15.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juin 2024, n° 24-60.173
- AvisCass. autre, 13 juin 2024, n° 24-70.002Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.415Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.846
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.216
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.009
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-24.017
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.716
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.717
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.787
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-25.532
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.905
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.854
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-16.157
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.310
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.612
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.814
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.381
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.340
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.344
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.015
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-25.210
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 23-23.756
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.796
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.308
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-22.411
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-16.265
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-19.381
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-10.616
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-17.503
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-17.687
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.639
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-16.556
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-24.632
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.426
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-16.717
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-19.017
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-23.272
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-19.838
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.799
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.842
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.975
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.141
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.103
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.260
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.756
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.162
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.312
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.318
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.327
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.342
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.359
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.363
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.644
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.804
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.322
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 21-25.751
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-12.482
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.208
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.742
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.980
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.859
- AvisCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 18-19.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 16-26.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-11.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-18.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-12.015
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-18.774
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-16.197
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-21.468
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.553
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 22-11.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-21.471
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-23.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.283
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-10.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-16.137
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-19.417
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-19.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-19.914
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.132
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.152
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.438
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-19.730
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.705
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 22-14.595
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-23.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 24-10.637
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.569
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.306
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.309
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.327
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.328
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-19.123
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-17.797
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 21-25.124
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.349
- RejetCass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 20-15.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-20.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 23-21.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 juin 2024, n° 24-16.113
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.051
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.578
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.498
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.760
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.451
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 21-25.438
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-13.613
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-13.728
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.849
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.575
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.732
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.501
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 21-24.188
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.723
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.200
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.746
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.044
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.235
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.661
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.553
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.487
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.503
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-13.553
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.126
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.437
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.912
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.948
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-19.618
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.090
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-15.208
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.478
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.883
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.035
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.183
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.867
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.010
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.164
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13,…
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur…
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même…
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la…
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit
- Cass.Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.043
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.307
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.308
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.309
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.310
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.311
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-12.312
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.981
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 21-17.564
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 22-23.213