Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 45
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- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.245
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.476
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-12.697
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-12.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.790
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.367
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.815
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.163
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.507
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.964
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.707
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.602
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.035
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.589
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.458
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.369
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.868
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-21.436
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.536
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-12.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.588
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.508
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.509
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.639
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.819
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.280
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.588
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-13.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-13.609
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.492
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-16.083
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-16.082
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 21-13.138
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 19-14.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 20-21.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 18-23.019
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 22-19.344
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 21-12.456
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.048
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.151
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.453
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-21.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-21.595
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.553
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.081
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.085
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.864
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.865
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.867
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.869
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.870
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.874
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.885
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-21.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.485
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.448
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.058
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.243
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-20.331
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 17-28.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 22-10.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 22-22.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 22-12.866
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-13.886
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 21-11.940
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 21-13.241
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.964
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.943
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-19.605
- RejetCass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 22-19.576
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.591
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-19.575
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.866
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.944
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.680
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.046
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.526
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.683
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-23.557
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.514
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.047
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.906
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-12.205
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.979
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.408
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-22.460
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.263
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-13.189
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-12.249
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-13.507
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741La notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut être entendue au sens de la seule vente de…
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 22-14.703Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à…
- QPCCass. com., 5 juin 2024, n° 23-22.122L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permet de déterminer…
- RenvoiCass. com., 5 juin 2024, n° 22-11.499
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.988
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.852
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-20.930
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.904
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-19.827
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-12.322
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.566
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.124
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.125
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.126
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.127
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.129
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.130
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.131
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.132
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.133
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.134
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.135
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.136
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.137
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.138
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.139
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 22-22.449
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-11.614
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.106
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.738
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 21-24.659
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.759
- Cass.Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.761
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire,…
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-84.421Les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sanctionnent tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur. Méconnaît les dispositions de ces textes la…
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-81.404
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-86.361
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.569
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-86.412
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85.326
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 23-80.048
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85.559
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 23-82.819
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 23-83.870
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.030
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-85.805
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-81.327
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-82.462
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-83.780
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-84.504
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-86.314
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-86.638
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-83.372
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 23-85.708
- QPCCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.933
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.892
- CassationCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.896
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.900
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.906
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-82.010
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.930
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.934
- QPCCass. crim., 5 juin 2024, n° 23-87.266
- QPCCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.928
- QPCCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.938
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-80.735
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.814
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.899
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.949
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.710
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.805
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.946
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.952