Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 44
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- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-16.534
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-15.077
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.939
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.702
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.726
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- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.704
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- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.316
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.367
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.574
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- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.021
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-60.100
- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.557
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- RejetCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.736
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.565
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- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.631
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.641
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-80.132
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.969
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.802
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.804
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.805
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.806
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-81.517
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.565
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.388
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.389
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.894
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.725
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-80.502
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.464
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.256
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-83.741
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.449
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.381
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.762
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-83.217
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.378
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure de sonorisation, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le…
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.816
- AnnulationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.742
- AnnulationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.760
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.947
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-80.090
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.970
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.960
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.965
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.991
- Cass.Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-82.048
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955En cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.632Les décisions du juge d'instruction autorisant ou renouvelant une mesure d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques doivent être motivées…
- RejetCass. crim., 10 juin 2024, n° 24-83.390
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juin 2024, n° 24-15.890
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2024, n° 24-60.171
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-25.527Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
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- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.919Il résulte de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 162-35-2, que le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification à l'activité d'un établissement de santé doit…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.578
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- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.303
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.688
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.126
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-18.657
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-18.470
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-14.416
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.168
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.603
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-18.650
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 18-25.315
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-14.694
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.529
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.061
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.129
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-10.732
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.578
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.580
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.222
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.037
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.493
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.521
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-21.966
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.076
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.908
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-22.829
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.154
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-12.177
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 23-23.183
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 2024, n° 24-11.612