Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 41
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- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-14.159
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-14.921
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-15.243
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 20-16.863
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.510
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.583
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.780
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-15.282
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-17.427
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 21-19.741Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-12.877Des droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été adoptée par le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-23.306Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.925Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.689L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644Les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la taxe sur les conventions…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 20-18.497
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 23-16.298
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 23-16.838
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.813
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.699
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 23-11.341
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 23-14.775
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-22.568
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-18.012
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-20.759
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.007
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.826
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 23-10.619
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 23-13.546
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.532
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 23-10.977
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.073
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.169
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 23-11.457
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-16.843
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 23-11.405
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.481
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 21-14.784
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 23-14.325
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-17.846
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même…
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du…
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.530
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.904
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.760
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-87.092
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 22-85.707
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.597
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 23-86.008
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-83.345
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-83.131
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.092
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.521
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-86.247
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-87.106
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-87.215
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.497
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-83.098
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-83.271
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-84.666
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-85.357
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-83.113
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.250
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.272
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-85.170
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-86.073
- QPCCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.277
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.231
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.214
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.277
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.229
- CassationCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.250
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.254
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.218
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.320
- RejetCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-83.017
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.256
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.245
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.272
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.275
- Cass.Cass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.276
- QPCCass. crim., 19 juin 2024, n° 24-82.244
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de…
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent,…
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435Il résulte de la combinaison de l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.114
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.555
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-24.696
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.344
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.453
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.174
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.175
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.177
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.858
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.638
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.625
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-16.296
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.863
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-20.234
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-20.259
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.964
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-25.642
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-20.600
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-11.085
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.341
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.563
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-24.048
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.073
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.459
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-11.659
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.582
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.686
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-24.120
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-24.576
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-24.802
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 20-18.543
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.222
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.696
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.514
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.026
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.060
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.039
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.138
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.943
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.286
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.990
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-11.676
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.841
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.109
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-16.422
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-15.663
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-15.879
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-11.331
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-13.639
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-12.579
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.511
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-16.021
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.663
- RejetCass. soc., 19 juin 2024, n° 23-14.664
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298S'il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier sa demande, de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300Il résulte des articles L. 312-25 et L. 312-26 du code de la consommation, lesquels, en vertu de l'article L. 314-10 du même code, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-14.499
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.663
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-23.182
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-13.367
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-16.234
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-14.653
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-16.876
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-15.454
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.121
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-11.463
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-14.410
- RabatCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-12.228
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.354
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- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-24.335
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-12.583
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-13.530
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-14.595
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- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-24.813
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- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-14.086
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-17.601
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-86.289Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739Il résulte de l'article 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s'ensuit que la victime d'un dommage…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.458
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.215
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.774
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.905
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- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-80.783
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-86.401
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- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.737
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- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.847
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.802
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.585