Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 56
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- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention…
- QPCCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 24-10.256Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-10.384
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-10.844
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- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-10.485
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-23.291
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.348
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.775
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.443
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.846
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- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-11.732
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.580
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-23.874
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- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.453
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.463
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-10.498
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.230
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- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-18.643
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.355
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.356
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.491
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.303
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.388
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.427
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- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-11.334
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-11.335
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-12.770
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-13.074
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-18.835
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.651
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.441
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.061
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 23-10.054
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- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-24.055
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en…
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts…
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du…
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 23-12.643
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-16.526
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.379
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 23-11.597
- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 23-15.288
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- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.380
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- RejetCass. com., 24 avr. 2024, n° 23-13.783
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321Le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale. En effet, l'article 217, alinéa 3, du…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.769
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.842
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- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-85.134
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.373
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-85.035
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-82.314
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-83.485
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-80.976
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.476
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-85.337
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- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-85.961
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-86.111
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-82.569
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-82.571
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- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-86.080
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-81.581
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-83.947
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- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-86.672
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- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-85.333L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.622
- Non-lieuCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.598
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.624
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.647
- CassationCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.671
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.673
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.632
- RabatCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-87.137
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.645
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.625
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.631
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.677
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-80.629
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 24-81.958
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-15.967L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-13.664Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.539Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-23.526
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-24.592
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-24.216
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-10.910
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-17.995
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.821
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.202
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-16.711
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- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-17.725
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