Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 55
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- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-20.912
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- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-17.213
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-24.781
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 21-17.875
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-18.537
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-16.594
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-13.379
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-13.445
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-13.283
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-11.588
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 21-15.486
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 20-23.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 20-22.643
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 20-19.348
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.178
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-13.175
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.693
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-20.578
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.152
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.287
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-20.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-12.408
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-17.980
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.470
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 21-25.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.354
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-20.119
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-15.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 22-19.936
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-10.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-10.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-12.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-50.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-14.858
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 17-20.700
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 21-11.748
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 20-20.536
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-20.477
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 23-10.831
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- Cass.Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-16.900
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-20.351
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-20.455
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-18.636
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- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.213
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-21.160
- QPCCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 23-21.590
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-83.896
- AnnulationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.677
- RejetCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.910
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.440
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-81.586
- RejetCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.869
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- RejetCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-81.226
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-83.121
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-86.163
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.190
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-86.501
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-86.502
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-84.417
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-86.115
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-81.717
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-84.711
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-81.583
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-82.387
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.968
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.692
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.693
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.720
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.731
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.714
- Non-lieuCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-81.017
- QPCCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-85.683
- QPCCass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-90.003
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.687
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.691
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.675
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-80.727
- Cass.Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 24-82.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 avr. 2024, n° 24-12.156
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 avr. 2024, n° 24-14.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 avr. 2024, n° 24-14.066
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime a subi, durant cette période, une limitation de ses possibilités professionnelles et la perte d'une chance de bénéficier de…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.779Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés,…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.613Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580Il résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.164Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.393Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qu'en l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197Il résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue, pour le premier, de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.481Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même…
- AvisCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.135
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.088
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.239
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.113
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-20.177
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-21.927
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-25.637
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-10.150
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.947
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.229
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.572
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-25.200
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.508
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-14.395
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.843
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-10.720
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.278
- Cass.Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.886
- Cass.Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.732
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.748
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.957
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.089
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.719
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.437
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.417
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.057
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-14.507
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-14.607
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.006
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.007
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.009
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.010
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.011
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.705
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-21.786
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.437
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-14.070
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-12.068
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.995
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-14.379
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 19-23.956
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.345
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- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.597
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