Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 61
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- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.564
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.558
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.563
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.565
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- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 20-22.923
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 20-22.924
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 20-22.925
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 20-22.926
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- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-11.401
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- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.859
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- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499L'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux exigé, pour décider d'une telle mesure, par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, cette dernière…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.534
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.112
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- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-83.067
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- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-85.525
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-85.783
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.240
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- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-83.123
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- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.463
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.498
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.676
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-85.743
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.036
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-83.504
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-84.631
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- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-84.395
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324Il résulte des articles 181, alinéa 8, et 181-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale doit être…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.227Pour que la mention « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.229
- CassationCass. crim., 26 mars 2024, n° 20-80.516
- DésignationCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.727
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.728
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.730
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.008
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.042
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.092
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.113
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.007
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.215
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.225
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.217
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.333
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 24-81.334
- QPCCass. crim., 26 mars 2024, n° 24-80.008
- Cass.Cass. crim., 26 mars 2024, n° 22-87.472
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2024, n° 24-81.337
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mars 2024, n° 24-10.934
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242Il résulte des articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, que le versement des indemnités journalières est subordonné à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions, prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533L'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256Il résulte de la combinaison des articles L. 361-1, L. 361-4, R. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale que le délai d'un mois, imposé par le dernier de ces textes aux personnes qui étaient à la charge…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-17.006Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-21.101
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-21.350
- AnnulationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-21.525
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- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.984
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-14.486
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.130
- RenvoiCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-23.216
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