Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 62
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- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.669
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.671
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- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.100
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.101
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- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-23.113
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-19.419
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.975
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-19.919
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.253
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.440
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.788
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.444
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-18.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.993
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.132
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-10.387
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.057
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-18.072
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-19.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.916
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.198
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-21.757
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-20.820
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 22-13.808
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-22.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.844
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-17.785
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-18.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-19.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.446
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-19.335
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 21-17.818
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 22-13.407
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-11.796
- Non-lieuCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 19-12.726
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 21-19.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 22-16.539
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.380
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-15.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 22-19.716
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-17.272
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.299
- RejetCass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-12.548
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 22-23.971
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 20-23.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 2024, n° 23-16.899
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-23.045
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-17.619
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-24.445
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-22.695
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-22.967
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-12.354
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-10.533
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-24.752
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-24.840
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-10.052
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-10.500
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-11.691
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-13.730
- AvisCass. autre, 20 mars 2024, n° 23-70.019Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de…
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une…
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été…
- Cass.Cass. com., 20 mars 2024, n° 20-22.026
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-16.486
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.450
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.799
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.505
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 23-14.824
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.406
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 23-10.915
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-17.352
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 23-12.900
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 23-14.101
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-24.546
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 23-13.779
- RejetCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation…
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur…
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.900
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.379
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.065
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 21-84.883
- RejetCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.092
- RejetCass. crim., 20 mars 2024, n° 22-87.210
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 22-87.520
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-82.744
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.718
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.288
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.294
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.463
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.577
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 22-86.617
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.305
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.431
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.704
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.948
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 22-86.277
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-81.357
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.393
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.396
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.375
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.511
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.528
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.731
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.487
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-81.018
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-82.662
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-82.763
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.447
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.554
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.555
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-85.723
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 22-85.853
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-83.462
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.761
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.784
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-81.209
- QPCCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.410
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.843
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.865
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.992
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.998
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.003
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-80.819
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.092
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.098
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.556
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.557
- DésignationCass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.559
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.560
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 24-81.561
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-87.247
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-87.240
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-87.241
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-87.304
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 21-87.472
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-87.326